Employee Release Signed Prior to Termination Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed under a collective bargaining agreement provision allowing termination for necessary replacement during sick leave, filed a claim for severance and overtime pay after receiving notice of termination on October 13, 1980, though the lower court deemed his action time-barred due to a release form signed on October 10, 1980. The high court overturned the lower court's decision because the release for final settlement was signed *before* the official notification of the dismissal, violating the Labor Code requirement that such a document cannot validly discharge an employer from obligations arising from a contract termination if signed prior to the final termination notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, l'article L. 122-17 du Code du travail; Employee Release Signed Prior to Termination Notice Validity: The high court overturned the lower court's decision because the release for final settlement was signed *before* the official notification of the dismissal, violating the Labor Code requirement that such a document cannot validly discharge an employer from obligations arising from a contract termination if signed prior to the final termination notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the procedure for terminating an employment contract during sick leave.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... au service de la société Delachaux, en qualité de gardien de nuit, a reçu le 13 octobre 1980 une lettre par laquelle son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail en application de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, autorisant la rupture du contrat de travail du salarié absent pour maladie lorsque l'employeur est dans la nécessité de pourvoir à son remplacement effectif, celui-ci étant tenu de respecter une procédure identique à celle prévue en cas de licenciement ; que le salarié a saisi le 31 mars 1981 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de complément d'indemnité de rupture et d'heures supplémentaires ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré régulier le reçu pour solde de tout compte signé le 10 octobre 1980 et dit que le salarié était forclos dans son action ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte avait été signé antérieurement à la notification du licenciement dans les formes prévues par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris