Violation of Dismissal Criteria in Collective Redundancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial opening of a company, the administrator proceeded with a collective dismissal, and the appellate court awarded employees damages because the employer failed to specify the criteria used for selecting them, deeming the dismissals to lack real and serious cause. However, the high court ruled that the failure of an employer during collective economic dismissal to adhere to the legally recognized criteria, established after consultation, for setting the order of dismissals does not result in compensation for dismissal without real and serious cause, but rather entitles the employees to damages solely for the violation of the relevant Labor Code article, thus quashing the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-2 du Code du travail, l'article L. 321-2 du Code du travail; Violation of Dismissal Criteria in Collective Redundancy: However, the high court ruled that the failure of an employer during collective economic dismissal to adhere to the legally recognized criteria, established after consultation, for setting the order of dismissals does not result in compensation for dismissal without real and serious cause, but rather entitles the employees to damages solely for the violation of the relevant Labor Code article, thus quashing the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it misinterpreted the legal consequence (damages instead of compensation for lack of real and serious cause) of violating this specific article concerning criteria for collective dismissals.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu qu'après le prononcé du règlement judiciaire de la société Fermetures et menuiseries en bâtiment le 3 septembre 1982, le syndic a procédé à un licenciement collectif le 13 septembre 1982 ;
Attendu que, pour allouer aux salariés compris dans ce licenciement des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que l'employeur n'a pas précisé les critères qui, appliqués à chacun des salariés concernés, l'ont amené à choisir lesdits salariés et qu'ainsi leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté les critères reconnus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour fixer l'ordre des licenciements, ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-2 du Code du travail alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges