Mandate Revocation in Protective Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court placed an individual under legal protection and subsequently revoked a prior mandate given to agents to manage their assets, leading the agents to appeal. The appellate court upheld the revocation based generally on the necessity arising from initiating a protective procedure, but the higher court quashed this decision, reasoning that the revocation of a voluntary mandate, which remains effective under legal protection unless revoked, requires a specific justification demonstrating that the revocation is necessary for the protection of the individual's interests, and that a general statement citing only the initiation of the protective procedure is insufficient to meet the legal standard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 491-3 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mandate Revocation in Protective Proceedings: The appellate court upheld the revocation based generally on the necessity arising from initiating a protective procedure, but the higher court quashed this decision, reasoning that the revocation of a voluntary mandate, which remains effective under legal protection unless revoked, requires a specific justification demonstrating that the revocation is necessary for the protection of the individual's interests, and that a general statement citing only the initiation of the protective procedure is insufficient to meet the legal standard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis governing the execution and revocation of a mandate given before being placed under protective supervision (sauvegarde de justice), violation of which justified the cassation.
Cited alongside Article 491-3 of the Civil Code, as the lack of specific reasoning regarding the necessity of mandate revocation violated this procedural article.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 491-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution ; que le juge des tutelles ne peut prononcer la révocation de ce mandat que dans l'intérêt de la protection de cette personne ;
Attendu que le 7 octobre 1987, le juge des tutelles s'est saisi d'office d'une procédure aux fins de tutelle ou de curatelle concernant Mlle Z... ; que, par ordonnance du même jour, il l'a placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ; que, par une nouvelle ordonnance du 22 janvier 1988, il a révoqué le mandat notarié donné le 28 septembre 1987 par Mlle Z... à Mmes X... et Y... ;
Attendu que pour débouter Mmes X... et Y...de leur recours contre cette ordonnance, le tribunal de grande instance énonce que la révocation du mandat se situe dans la perspective d'une mesure de protection dont la sauvegarde de justice est le prélude et qu'" elle est justifiée par l'analyse qu'a nécessairement faite le magistrat de la suite de la procédure " ;
Attendu, cependant, qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ordre général d'où il résulte que la révocation du mandat volontaire serait justifiée par le seul fait de l'ouverture d'une procédure aux fins de tutelle ou de curatelle et en ne précisant pas en quoi, en l'espèce, la révocation du mandat donné par Mlle Z... avant son placement sous la sauvegarde de justice était nécessaire à la protection de ses intérêts, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan