Employee Back Wages and Severance Pay Under National Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly denied an employee's claims for back wages, severance pay, and additional paid leave, all based on the application of coefficient 180 (fifth echelon, second category) under the national collective agreement for hairdressing, which requires either a professional or mastery certificate or fifteen years of professional experience. The appellate court erred by adding a requirement of being "highly qualified" to the criteria explicitly set out in the relevant article of the collective agreement, thereby violating that text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Back Wages and Severance Pay Under National Collective Agreement: The appellate court erred by adding a requirement of being "highly qualified" to the criteria explicitly set out in the relevant article of the collective agreement, thereby violating that text.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its partial cassation on the violation of this specific article of the collective agreement.
Texte complet
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ;
Attendu que, selon ce texte, le coefficient 180, correspondant au 5e échelon, 2e catégorie, est accordé à " l'ouvrier hautement qualifié titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou ayant quinze ans d'exercice de la profession de coiffeur " ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mlle X... de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés ainsi que d'une demande de rappel de salaire fondées sur la reconnaissance du coefficient 180 de la convention collective susvisée, aux motifs essentiels que ce coefficient n'est reconnu aux ouvriers titulaires d'un brevet professionnel ou de maîtrise, ou justifiant de quinze ans d'exercice de la profession de coiffeur, qu'à la condition qu'ils soient hautement qualifiés, ce qui n'était pas le cas de Mlle X... ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a ajouté une condition supplémentaire à la classification dans le cinquième échelon qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et d'un complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon