Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-18251 Généré par l'IA

Insured v. Insurers (Marine Insurance Declaration Obligation)

Numéro de cause 88-18251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party, operating under a floating open cover marine insurance policy, sued its insurers after a loss from an incident involving chartered shipping, but the insurers refused indemnity, citing the insured's failure to timely declare shipments and demanding payment for undeclared prior shipments. The appellate court upheld the obligation to pay the premiums for undeclared shipments occurring before the renewal period during which the loss happened, reasoning the annually renewed contract constituted a single ongoing agreement. The high court quashed this part of the decision, reasoning that tacit renewal creates a new contract rather than merely extending the original one, thereby violating the applicable civil code provision regarding contractual obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Insured v. Insurers (Marine Insurance Declaration Obligation): The appellate court upheld the obligation to pay the premiums for undeclared shipments occurring before the renewal period during which the loss happened, reasoning the annually renewed contract constituted a single ongoing agreement. The high court quashed this part of the decision, reasoning that tacit renewal creates a new contract rather than merely extending the original one, thereby violating the applicable civil code provision regarding contractual obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur obligation de conclure prime unique assurance maritime prime d'assurance assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The article was cited as the legal basis for overturning (cassation) the part of the appellate court's decision that ordered the insured to pay premiums for undeclared shipments.
Généré par l'IA
91-12748
Maritime Transport Company v. Insurance Broker and Insurer
04-10592
Insurers as Assignees of Consignee's Rights v. Maritime Carrier
74-14613
Insured vs. Maritime Carrier and Insurers on Damaged Containers
20-15748
Insurer v. Insured: Under-Declaration of Revenue and Burden of Proof for Premium Rate Calculation
14-13327
Insurance Contract Termination, Prescription Period, and Indemnification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The article was cited as the legal basis for overturning (cassation) the part of the appellate court's decision that ordered the insured to pay premiums for undeclared shipments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société bayonnaise de bois et matériaux, depuis lors Comaso (l'assurée) avait conclu le 27 janvier 1976 un contrat d'assurance maritime sur facultés comportant une police dite flottante avec la société Navigation et transport ainsi que trois autres compagnies d'assurances (les assureurs) ; qu'aux termes de la police, l'assurée devait effectuer la déclaration d'aliments dans les huit jours de la réception des avis nécessaires et déclarer la totalité des expéditions faites pour son compte ; qu'en réponse à la demande faite par l'assurée à la suite de l'échouement du navire Vidi qu'elle avait fait affréter pour le transport de bois, les assureurs, opposant qu'elle n'avait respecté aucune des deux obligations contractuelles mises à sa charge, ont refusé de l'indemniser du dommage et ont déclaré résilier le contrat d'assurances en réclamant le paiement des primes afférentes aux transports non déclarés ; que l'assurée elle-même a assigné les assureurs en paiement ;.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner l'assurée à payer aux assureurs le montant des primes correspondant aux expéditions non déclarées, la cour d'appel, qui avait constaté que ces expéditions avaient eu lieu antérieurement à la période de tacite reconduction au cours de laquelle s'est produit le sinistre, a retenu que le contrat reconduit d'année en année ne constituait qu'une seule et même convention ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la Société bayonnaise des bois à payer la somme de 8 898 francs correspondant aux primes des expéditions non déclarées, l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse