Administrator's Withdrawal Timing and Third-Party Enforceability in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrator who had withdrawn from an economic interest grouping sought to have this withdrawal, which was initially only partially registered, officially corrected retroactively by the commercial court registry. When the grouping was subsequently placed into receivership, the court extended the liquidation to the former administrator, fixing the cessation of payments before the final registration of his withdrawal as a member. The high court rejected the appeal, reasoning that because the withdrawal was not published before the date the grouping ceased payments, the change in membership was not enforceable against third parties, rendering any subsequent correction by the registry irrelevant to determining the date of cessation of payments for the purposes of liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967; Administrator's Withdrawal Timing and Third-Party Enforceability in Receivership: When the grouping was subsequently placed into receivership, the court extended the liquidation to the former administrator, fixing the cessation of payments before the final registration of his withdrawal as a member. The high court rejected the appeal, reasoning that because the withdrawal was not published before the date the grouping ceased payments, the change in membership was not enforceable against third parties, rendering any subsequent correction by the registry irrelevant to determining the date of cessation of payments for the purposes of liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision based on the fact that the withdrawal was not published before the cessation of payments, making it not opposable to third parties, which relates to the application of this article concerning the GIE.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation, et les pièces de la procédure, qu'après s'être retiré du groupement d'intérêt économique Germi (le GIE), dont il était membre et administrateur, M. X... a demandé au greffe du tribunal de commerce l'inscription modificative correspondante ; que le 30 juin 1981, le greffe n'a procédé qu'à la publication de sa démission de ses fonctions d'administrateur ; que, sur requête de l'intéressé en date du 21 décembre 1984 à fin de compléter et rectifier la mention, le greffe a procédé à la publication de son retrait du GIE " avec effet rétroactif " au 30 juin 1981 ; que, le GIE ayant été mis en liquidation des biens, le tribunal de commerce a étendu cette mesure à M. X..., la date de la cessation de ses paiements étant fixée au 27 juillet 1982 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce produit par M. X... aux débats qu'à la date du 30 juin 1981 il a déclaré donner sa démission en qualité d'administrateur à compter du 1er décembre 1980, et en qualité de membre ; qu'en retenant, pour prononcer sa liquidation des biens, que la publicité de sa démission comme membre du GIE était postérieure à la date de la cessation des paiements de celui-ci, sans rechercher à quelle date M.
X... avait déposé son inscription modificative de démission des fonctions d'administrateur et de membre du GIE et sans se prononcer sur la conséquence de la réparation par les services du registre du commerce de l'erreur matérielle commise lors de la transcription de cette inscription modificative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que le 28 juin 1981, soit avant la cessation des paiements du GIE, il avait pris une inscription modificative de démission des fonctions d'administrateur et de membre du GIE et que cette inscription, à cause d'une erreur des services du registre du commerce, n'avait pas été correctement transcrite dans un premier temps ; que cette erreur matérielle avait été corrigée par la suite, de sorte que l'extrait " K bis " fait actuellement mention de la démission de M.
X... comme administrateur et comme membre du GIE au 30 juin 1981 et que la preuve était rapportée qu'à la date de la cessation des paiements du GIE, il avait cessé d'en faire partie ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le retrait de M. Y... n'avait pas été publié avant la date de la cessation des paiements, de sorte que cette modification dans la composition du groupement n'était pas opposable aux tiers, peu important à cet égard l'erreur commise par le greffe et la rectification effectuée après cette date, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi