Grandparents' Visitation Rights Appeal Upheld Due to Deference to Trial Court's Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, grandparents, appealed a decision denying them visitation rights to their granddaughter, arguing the court improperly focused on the existing conflict between them and the child's mother without assessing the impact of this conflict on the child's well-being or establishing the "grave reason" required by law. The high court rejected the appeal, finding that the trial court's assessment, based on its sovereign discretion, that the acute conflict made granting visitation contrary to the child's interest under the current circumstances was a factual finding beyond the review of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 371-4 du Code civil; Grandparents' Visitation Rights Appeal Upheld Due to Deference to Trial Court's Factual Findings: The high court rejected the appeal, finding that the trial court's assessment, based on its sovereign discretion, that the acute conflict made granting visitation contrary to the child's interest under the current circumstances was a factual finding beyond the review of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellants as the basis for granting visitation rights, which the Court ultimately rejected by confirming the lower court's sovereign appreciation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme Robert X... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1987), qui les a déboutés de leur demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de leur petite-fille, Elodie, de s'être déterminée en considération des dissensions existant entre eux et la mère de l'enfant, sans rechercher si ces dissensions étaient de nature à avoir une répercussion sur l'équilibre physique ou moral de leur petite-fille, ni constater l'existence d'un motif grave exigé par l'article 371-4 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel a estimé qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convenait pas, dans l'intérêt d'Elodie, d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite à M. et Mme Robert X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi