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87-14350 Généré par l'IA

Tenant Lease Validity and 1948 Law Application

Numéro de cause 87-14350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant of a dwelling, whose lease followed two prior leases granted under specific articles of the 1948 law, sought to benefit from the general provisions of that law, arguing that the subsequent lease was invalid because it lacked an appended inventory, as allegedly required for a new lease following a lease under a specific article. The court rejected this appeal, reasoning that the absence of an appended inventory does not carry a sanction, and since the premises were subject to previous leases under the restrictive provisions of the 1948 law, the subsequent lease meant the premises were no longer governed by that law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Lease Validity and 1948 Law Application: The court rejected this appeal, reasoning that the absence of an appended inventory does not carry a sanction, and since the premises were subject to previous leases under the restrictive provisions of the 1948 law, the subsequent lease meant the premises were no longer governed by that law.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire bénéfice d'inventaire validité de la résiliation de bail droit de prélocation contrat possessoire leasing
Généré par l'IA
JURITEXT000007072949
Tenant Challenge to Lease Validity and Continued Possession
87-19266
Lessor Appeal on Lease Renewal Subject to 1948 Law
97-19839
Tenants' Suit Regarding 1948 Housing Law Exception Denied
90-17344
Lease Applicability Under 1948 vs. 1986 Housing Law
96-22420
Lessee v. Lessor: Applicability of 1948 Tenancy Law

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après l'expiration d'un bail conclu sous le régime de l'article 3 sexies, un état des lieux dressé par huissier doit obligatoirement être établi ; que cette exigence n'ayant pas été satisfaite en l'occurrence, le bail n'était pas valable et la cour d'appel ne pouvait valider le congé délivré sur son fondement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 22 août 1978 ";

Mais attendu qu'après avoir énoncé que le bail de Mme X... faisait suite à deux autres baux régulièrement consentis à des tiers en vertu des articles 3 quinquies puis 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient exactement, aucune sanction ne frappant l'absence d'un constat annexé au bail, que le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi