Tenant Rent Control Applicability After Building Conversion and Extensive Renovation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sought the application of the statutory rent control law of September 1, 1948, to two studios leased in 1982 within a building whose original use was commercial but was later converted to residential, arguing the lower court failed to verify if the units met the minimum comfort standards that would exclude them from the law following a change in use after 1948. The appellate court affirmed the rejection of this claim, reasoning that the extensive renovation work undertaken between 1957 and 1960, which included moving the entrance, adding three stories, creating a sixth floor, installing an elevator, central heating, and numerous bathrooms, rendered the building a "new construction" under the relevant article of the 1948 law, definitively removing it from the law's scope, thus the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi du 1er septembre 1948, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Rent Control Applicability After Building Conversion and Extensive Renovation: The appellate court affirmed the rejection of this claim, reasoning that the extensive renovation work undertaken between 1957 and 1960, which included moving the entrance, adding three stories, creating a sixth floor, installing an elevator, central heating, and numerous bathrooms, rendered the building a "new construction" under the relevant article of the 1948 law, definitively removing it from the law's scope, thus the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the conclusion that the building's extensive renovations gave it the character of new construction, excluding it from the scope of the 1948 law.
This article was cited in the grounds of appeal (though not the basis for the final decision against the appellant), and while the court rejected the appeal, it did not cite Art. 455 in the dispositive section itself.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) que Mme X..., propriétaire d'un immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce de " vins restaurant hôtel " dès avant le 1er juin 1948 puis à partir de 1960 à l'habitation, a donné en location à M. Y..., en 1982, deux studios dépendant de cet immeuble ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation du loyer au taux légal de la loi du 1er septembre 1948 alors selon le moyen " 1°) que les locaux dont la destination a été changée postérieurement au 1er septembre 1948 n'échappent aux prévisions de l'article 1er de cette loi que s'ils correspondent aux conditions de confort et d'aménagement correspondant au décret 78-924 du 22 août 1978 pris en application de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en s'abstenant de rechercher si les studios litigieux correspondaient à ces conditions de confort minimales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, 2°) alors qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement dont M.
Y... demandait la confirmation et d'où il résultait que les locaux ne correspondaient pas aux conditions de confort et d'équipement minimales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) alors qu'en s'abstenant de rechercher si les travaux de transformation avaient eu pour effet d'accroître de façon substantielle la surface habitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, 4°) alors qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement d'où il résultait que les travaux n'avaient pas augmenté de façon sensible la surface habitable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'au cours des années 1957 à 1960 de très importants travaux avaient été réalisés dans l'immeuble, que notamment l'entrée et l'escalier de l'immeuble avaient été déplacés, la façade avait été reculée, qu'une construction avait été surélevée de trois étages pour créer des salles de bains, qu'un sixième étage avait été créé, qu'un ascenseur avait été installé et un chauffage central mis en place, que onze salles de bains et dix wc, avaient été construits y compris dans les studios litigieux, la cour d'appel en a justement déduit qu'en raison tant de l'importance des travaux que de l'augmentation considérable du confort, l'immeuble présentait le caractère de construction neuve au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 et était définitivement exclu du champ d'application de cette loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi