Co-Tenant Solidary Liability for Occupation Fees Post-Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a co-tenant held solidarily liable for occupation fees following the termination of a lease due to the other tenant's failure to pay rent, despite the premises remaining occupied by that other tenant. The appellate court applied the provision of the Civil Code concerning tenant fault, which mandates payment of the rent for the time necessary to re-let the premises, to justify the indemnification. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited article only applies to compensate the landlord for losses due to the premature vacancy of the leased property, not to justify imposing occupation fees when the property was not actually vacant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1760 du Code civil; Co-Tenant Solidary Liability for Occupation Fees Post-Lease Termination: The appellate court applied the provision of the Civil Code concerning tenant fault, which mandates payment of the rent for the time necessary to re-let the premises, to justify the indemnification. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited article only applies to compensate the landlord for losses due to the premature vacancy of the leased property, not to justify imposing occupation fees when the property was not actually vacant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the occupant's indemnity.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1760 du Code civil ;
Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1988), que M. X... et Mme Z... ont, par acte sous seing privé du 12 janvier 1984, pris à bail, pour assurer le logement de cette dernière, un appartement, propriété de la société Imminvest ; que, Mme Z... n'ayant pas réglé les loyers, un jugement du 2 juillet 1985 a constaté la résiliation de la location à compter du 15 mars 1985 et fixé une indemnité d'occupation ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période d'avril 1985 au 30 septembre 1987, pendant laquelle Y... Nicolas s'est maintenue dans les lieux, l'arrêt, faisant application de l'article 1760 du Code civil, retient que M. X... est responsable solidairement avec sa colocataire des suites de son engagement contractuel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1760 du Code civil n'est applicable qu'à l'indemnisation du bailleur subissant un préjudice du fait de l'inoccupation prématurée des lieux loués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. X... à une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims