Family Allowance Fund v. Landlord on Lease Termination Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, a family allowance fund, leased commercial property under a three-year term initially, renewable annually unless terminated in writing three months prior to the renewal date, and the tenant gave notice on January 21, 1987, to vacate on April 30, 1987; the appellate court upheld the landlord's position by deferring the effect of the notice to November 1, 1987, reasoning that the annually renewed lease, though established by tacit extension, remained a fixed-term contract obligating the tenant to respect the contractually set annual termination date, despite the tenant's argument that the notice was timely based on the usage or that prior correspondence implied a different termination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Family Allowance Fund v. Landlord on Lease Termination Date: A tenant, a family allowance fund, leased commercial property under a three-year term initially, renewable annually unless terminated in writing three months prior to the renewal date, and the tenant gave notice on January 21, 1987, to vacate on April 30, 1987; the appellate court upheld the landlord's position by deferring the effect of the notice to November 1, 1987, reasoning that the annually renewed lease, though established by tacit extension, remained a fixed-term contract obligating the tenant to respect the contractually set annual termination date, despite the tenant's argument that the notice was timely based on the usage or that prior correspondence implied a different termination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action, indicating the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1988), que la caisse d'allocations familiales de la Martinique a pris en location des locaux à usage professionnel sur lesquels Mme Marie-Catherine X..., qui en est propriétaire, lui a consenti à compter du 1er novembre 1975, un bail de trois ans, renouvelable ensuite d'année en année, à défaut de volonté contraire manifestée par écrit par l'une ou l'autre des parties trois mois au moins avant l'expiration de l'année à renouveler ; que la locataire a donné congé le 21 janvier 1987 pour le 30 avril 1987 ;
Attendu que la caisse d'allocations familiales de la Martinique fait grief à l'arrêt d'avoir reporté au 1er novembre 1987 les effets de ce congé, alors, selon le moyen, " que le bail tacitement reconduit après l'échéance primitive est un bail à durée déterminée (sic) (3ème Civ., Cas., 2 mars 1988), qui prend fin au terme fixé par l'usage des lieux ; que l'arrêt ne pouvait donc priver d'effet le congé annoncé le 4 septembre 1986 et concrétisé le 21 janvier 1987 avec effet au 30 avril suivant, au motif que les échéances du contrat primitif devaient être respectées du fait que le contrat renouvelé d'année en année était à durée déterminée (violation des articles 1134, 1738 et suivants, 1759 du Code civil), et alors que, subsidiairement, l'arrêt dénature les lettres de la Caisse des 4 septembre 1986 et 21 janvier 1987 qui n'impliquaient nullement que les échéances du bail primitif se perpétuaient mais recommandaient que le bail devait faire l'objet d'une résiliation formelle pour une date précise (dénaturation d'un écrit, articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) " ;
Mais attendu que, abstraction faite d'une référence aux lettres du 4 septembre 1986 et du 21 janvier 1987 qui est surabondante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la locataire ne pouvait imposer au bailleur une date de résiliation antérieure à l'échéance annuelle contractuellement prévue ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi