Sellers' Late Demand for Guarantee Against Notary in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in allowing a third party to be summoned into the appeal process because the litigation had not evolved since the first instance ruling, which is required under procedural law when a new party or a party in a different capacity is introduced late in the proceedings. Specifically, when the initial plaintiffs sought damages from the sellers, the sellers already possessed the necessary information to bring a third-party claim against the notary involved in the initial transaction, meaning the subsequent demand for guarantee against the notary in the appeal did not constitute a new element justifying their inclusion at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 555 du nouveau Code de procédure civile; Sellers' Late Demand for Guarantee Against Notary in Appeal: Specifically, when the initial plaintiffs sought damages from the sellers, the sellers already possessed the necessary information to bring a third-party claim against the notary involved in the initial transaction, meaning the subsequent demand for guarantee against the notary in the appeal did not constitute a new element justifying their inclusion at that stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned part of the judgment based on the violation of this article regarding the introduction of a new party in the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans un litige né de la vente par-devant M. Y..., notaire, par les consorts X... aux époux A..., d'un immeuble dont les époux Z... étaient locataires, un tribunal de grande instance, saisi d'une demande des époux Z... tendant à la condamnation in solidum des époux A... et des consorts X... au versement de dommages-intérêts et d'un appel en garantie formé par les époux A... à l'encontre de M. Y..., a, pour partie, fait droit à cette demande à l'encontre des consorts X..., mais l'a rejetée en ce qu'elle concernait les époux A... dont l'appel en garantie contre M. Y... a été déclaré sans objet ; qu'en cause d'appel, les consorts X... ont demandé la garantie de M. Y... ;
Attendu que, pour recevoir cette demande, l'arrêt énonce que la condamnation des consorts X... au paiement de dommages-intérêts aux époux Z... prononcée par les premiers juges constitue une évolution du litige justifiant la demande en garantie formée contre M. Y... qui était d'ailleurs partie en première instance ;
Attendu cependant que lorsque les époux Z... avaient demandé, devant les juges du premier degré, la condamnation des consorts X..., ceux-ci disposaient, dès ce moment, des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler M. Y... en garantie, de sorte qu'en cause d'appel le litige n'avait pas évolué ;
Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions concernant M. Y... et les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai