Annuity Commencement Date in Divorce Decree Upon Appeal Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly fixed the start date for a court-ordered annuity awarded as compensatory payment to the date the divorce decree was pronounced, despite the appeal to the highest court suspending the finality of that decree. The highest court reasoned that although the amount of the annuity is fixed at the time of the divorce pronouncement, the payment obligation only begins when the divorce decision becomes final and unappealable, which occurs after the period for appeal has passed or the appeal has been fully resolved, thus quashing the lower court's decision only regarding the start date and setting it to the date the divorce acquires the force of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 260 du Code civil, article 270 du Code civil, article 500 du nouveau Code de procédure civile, article 1121 du nouveau Code de procédure civile, article 1122 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Annuity Commencement Date in Divorce Decree Upon Appeal Resolution: The highest court reasoned that although the amount of the annuity is fixed at the time of the divorce pronouncement, the payment obligation only begins when the divorce decision becomes final and unappealable, which occurs after the period for appeal has passed or the appeal has been fully resolved, thus quashing the lower court's decision only regarding the start date and setting it to the date the divorce acquires the force of res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the cassation regarding the starting date of the compensatory allowance.
Cited as a basis for the cassation regarding the starting date of the compensatory allowance.
Cited as a basis for the cassation regarding the starting date of the compensatory allowance.
Cited as a basis for the cassation regarding the starting date of the compensatory allowance.
Cited as a basis for the cassation regarding the starting date of the compensatory allowance.
Cited as the legal basis for the Court to fix the starting date of the annuity itself after partial cassation.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation en matière de divorce s'étendant à la prestation compensatoire ;
Mais attendu que, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce ; d'où il suit que la cour d'appel, en fixant la revalorisation de la rente à une date antérieure à celle à laquelle elle serait due, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;
Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X... fixe le point de départ de la prestation compensatoire qu'il alloue sous forme de rente à la date de son prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire au prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date à laquelle le divorce aura acquis force de chose jugée