Revision Denied for Lease Confirmation Due to Lack of Formal Admission of Fraudulent Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the revision of a prior judgment that had confirmed a tenant's lease on part of an indivisible estate, based on a notification sent to a land management organization (SAFER), by introducing a notary's deposition to an investigating judge alleging fraud concerning that notification. The court rejected the appeal, reasoning that the legal ground for revision requires the recognized falsehood of the pieces to come from an admission by the party who used them, and since no such formal admission regarding the untrue nature of the notification was established, the lower court correctly denied the revision request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Revision Denied for Lease Confirmation Due to Lack of Formal Admission of Fraudulent Notification: The court rejected the appeal, reasoning that the legal ground for revision requires the recognized falsehood of the pieces to come from an admission by the party who used them, and since no such formal admission regarding the untrue nature of the notification was established, the lower court correctly denied the revision request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the basis for the appeal concerning the conditions under which a revision could be sought, although the final order only rejects the appeal.
This is the main operative order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que l'un des arrêts du 26 mai 1983 ayant, pour déclarer M. X... fermier de la partie du domaine dont M. Z... est propriétaire indivis, retenu comme significative une notification adressée à la SAFER, les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en révision qui, sur le fondement de l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, faisait état de la déposition d'un notaire devant un juge d'instruction à la suite d'une plainte de M. Z... pour abus de blanc-seing, alors, selon le moyen, " que l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile autorise le recours en révision s'il a été jugé sur des pièces reconnues fausses depuis le jugement et qu'en l'espèce la déclaration du notaire constituait une reconnaissance formelle et non équivoque du faux intellectuel contenu dans la notification effectuée à la SAFER ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;
Mais attendu que la reconnaissance de la fausseté des pièces visées par l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne pouvant s'entendre que de l'aveu de la partie qui en a fait usage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant l'absence d'une telle reconnaissance ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi