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88-10526 Généré par l'IA

Rights Holder v. Importer on Copyright Protection and Free Circulation of Goods

Numéro de cause 88-10526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An Italian rights holder sought to enjoin the marketing in France of furniture imitating a copyrighted design, asserting protection under French law, while the importer argued that because the copies were manufactured in Italy where the design was unprotected, the free circulation of goods under Article 36 of the EEC Treaty precluded prohibition. The Court of Cassation overturned the lower court's ruling, reasoning that by determining the importation restriction based on the lack of protection in the originating state, the court failed to apply established European Court of Justice jurisprudence holding that Article 36's exception for industrial or commercial property rights includes copyright, and applies when the goods were not put into circulation by the rights holder or with their consent, irrespective of whether the product was lawfully made in the member state of origin.

Regeste Legislator

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Rights Holder v. Importer on Copyright Protection and Free Circulation of Goods: The Court of Cassation overturned the lower court's ruling, reasoning that by determining the importation restriction based on the lack of protection in the originating state, the court failed to apply established European Court of Justice jurisprudence holding that Article 36's exception for industrial or commercial property rights includes copyright, and applies when the goods were not put into circulation by the rights holder or with their consent, irrespective of whether the product was lawfully made in the member state of origin.

Mots-clés

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libre pratique importation et mise sur le marché propriété industrielle exception au droit d'auteur protection du design droit à la propriété
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94-11142
French Buyer v. Italian Manufacturer: Application of Italian Law in Direct Action Under Hague Convention
JURITEXT000006950041
Italian Manufacturer v. French Distributor and Former President (Trademark Infringement and Unfair Competition)
07-17296
French Manufacturer v. Polish Distributor (Jurisdiction over Exclusive Distribution Agreement)
06-21949
French Distributor v. German Partner on Jurisdiction
92-13161
Seller v. Buyer: International Sale of Goods Payment Dispute and Application of Foreign Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne

These articles are cited as the basis for the finding that the Court of Appeal violated EEC Treaty provisions regarding the free circulation of goods and intellectual property rights.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué la société de droit italien Knoll international et Gavina (société Knoll), titulaire des droits de l'auteur sur un modèle de fauteuil dénommé Wassily Y..., a demandé, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, la condamnation de M. X... pour la mise dans le commerce de fauteuils dits Fasem-P-60 fabriqués en Italie, constituant une imitation servile du modèle ; que la société Aliotta Diffusion, importateur et distributeur en France du fauteuil Fasem-P-60, est intervenue aux débats aux côtés de M. Aliotta tandis que la société Etablissements Paul Z... (société Z...) intervenait pour faire juger que la société Knoll ne détenait aucun droit privatif sur ce modèle de fauteuil ;

Attendu que pour rejeter la demande, après avoir retenu que la société Knoll bénéficiait, pour le modèle en cause, de la protection accordée à son créateur par la loi du 11 mars 1957 et avoir constaté que le siège Fasem en constituait la reproduction servile, la cour d'appel, considérant que ces copies avaient été réalisées en Italie où le modèle n'était pas protégé, a décidé que l'article 36 du Traité, qui ne cite pas la propriété artistique, ne pouvait permettre à la société Knoll d'interdire la libre circulation de ces produits entre l'Italie et la France ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la Cour de Justice des Communautés européennes a décidé que l'exception à la libre circulation des marchandises à l'intérieur du Marché commun prévue à l'article 36 du Traité au profit des droits de propriété industrielle ou commerciale comprend les droits d'auteur et que l'exception s'applique lorsque le produit en cause n'a pas été mis dans le commerce par le titulaire du droit exclusif ou avec son consentement, fût-ce licitement dans un Etat membre où le droit n'est pas protégé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble