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88-13061 Généré par l'IA

Title Retention Seizure Appeal Quashed

Numéro de cause 88-13061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that sold goods subject to a title retention clause to another business that subsequently entered liquidation sought authorization for a precautionary seizure of those unpaid goods, as permitted under specific regional procedural law. The appellate court, by overturning the initial rejection and authorizing the seizure, violated the relevant statutory article, which does not permit precautionary seizure for a claimant asserting rights based on a title retention clause, leading the higher court to quash the appellate decision and remand the matter.

Regeste Legislator

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l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; Title Retention Seizure Appeal Quashed: The appellate court, by overturning the initial rejection and authorizing the seizure, violated the relevant statutory article, which does not permit precautionary seizure for a claimant asserting rights based on a title retention clause, leading the higher court to quash the appellate decision and remand the matter.

Mots-clés

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réserve de propriété saisie de biens séquestre conservatoire prétention légale action mobilière titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967
The Court of Cassation quashed the ruling because the lower court violated this article by allowing a conservatory seizure based on a retention of title clause.
Généré par l'IA
06-10350
Seller's Title Retention Claim Rejected for Lack of Buyer Acceptance
84-10697
Retention of Title Clause Enforceability Against Creditors
98-15802
Retention of Title vs. Liquidation: Procedural Rights in Appeal
92-10758
Seller v. Company in Receivership (Retention of Title Validity)
96-22099
Seller's Claim for Restitution Based on Retention of Title Clause Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967

The Court of Cassation quashed the ruling because the lower court violated this article by allowing a conservatory seizure based on a retention of title clause.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Weco, la société SIEM, qui avait vendu à cette entreprise des marchandises affectées d'une réserve de propriété, et restées impayées, a présenté requête au président du tribunal de grande instance statuant commercialement en vue d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de ces marchandises, conformément aux dispositions de l'article 916 du Code de procédure applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu qu'en infirmant l'ordonnance rejetant cette requête, alors que la saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz