Lender v. Spouses Regarding Prescription Interruption by Surety's Divorce Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a loan was issued in 1982, secured by a joint surety from the borrower's spouse, the spouse later agreed during divorce proceedings in 1984 to repay the loan, following an initial payment default in 1983, leading the lender to sue both spouses in 1985. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had ruled the lender's action was not time-barred because it found the surety's acknowledgment of the creditor's rights during the divorce interrupted the prescription period against the principal debtor under the rule of mutual representation among joint debtors; the Supreme Court reasoned that the facts found by the lower court did not constitute an acknowledgment of debt made *to* the creditor that could interrupt the prescription period, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1206 du Code civil, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Spouses Regarding Prescription Interruption by Surety's Divorce Agreement: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had ruled the lender's action was not time-barred because it found the surety's acknowledgment of the creditor's rights during the divorce interrupted the prescription period against the principal debtor under the rule of mutual representation among joint debtors; the Supreme Court reasoned that the facts found by the lower court did not constitute an acknowledgment of debt made *to* the creditor that could interrupt the prescription period, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the principle of mutual representation to interrupt the prescription period.
This provision was cited to determine that there was no need to refer the case back for a new ruling on the merits after the cassation.
Texte complet
Attendu que le 5 mars 1982 M. X... a souscrit un prêt auprès de la Sofinco et que son épouse s'est portée caution solidaire ; que le 21 mars 1984 lors d'une procédure de divorce Mme X... s'est engagée envers M. X... à rembourser ce prêt alors qu'un premier incident de paiement avait eu lieu le 26 avril 1983 ; que la Sofinco a assigné les époux X... le 28 novembre 1985 aux fins d'obtenir le paiement du solde de ce prêt ; que par jugement du 15 janvier 1987 le tribunal a déclaré prescrite l'action de la Sofinco ; que par arrêt du 21 octobre 1988 la cour d'appel de Rennes a déclaré recevable l'action de la Sofinco et condamné les époux X... au paiement du solde du prêt ;.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1206 du Code civil ;
Attendu que pour décider que l'action de la Sofinco n'était pas prescrite la cour d'appel a énoncé que la reconnaissance, lors de la procédure de divorce des droits du créancier par la caution solidaire engageait le débiteur principal, en application de la règle de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires et portait interruption de la prescription à l'égard de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus par la cour d'appel ne constituent pas une reconnaissance de dette formulée à l'égard du créancier dont celui-ci aurait pu se prévaloir et qu'ils n'ont donc pu interrompre la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi