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86-44112 Généré par l'IA

Workplace Safety Committee Member Vehicle Reimbursement Dispute

Numéro de cause 86-44112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned an employer's refusal to reimburse a workplace safety committee member for personal vehicle expenses incurred to travel to a site where he reported an imminent danger, which the employer claimed was not provided for under legislation regarding time spent on delegation duties. The High Court rejected the appeal, reasoning that the obligation for the employer, upon being notified of a grave and imminent danger by a committee member, to immediately conduct an on-site investigation necessitates that the employer must provide the necessary means for the representative to reach the location, and thus the refusal to provide a vehicle justified the representative's use of a personal vehicle for which reimbursement was appropriate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 236-7 du Code du travail, article L. 231-9 du Code du travail; Workplace Safety Committee Member Vehicle Reimbursement Dispute: The High Court rejected the appeal, reasoning that the obligation for the employer, upon being notified of a grave and imminent danger by a committee member, to immediately conduct an on-site investigation necessitates that the employer must provide the necessary means for the representative to reach the location, and thus the refusal to provide a vehicle justified the representative's use of a personal vehicle for which reimbursement was appropriate.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer motifs de sécurité frais de véhicule à moteur usage propre prestations d'assurance-accidents indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 236-7 du Code du travail
codedutravail
article L. 231-9 du Code du travail
The Court of Appeal correctly applied this article by obliging the employer to reimburse travel expenses for the employee to visit the site where imminent danger was reported.
Généré par l'IA
17-14623
Employee Reimbursement for Personal Vehicle Use in Mandatory Meetings
91-42384
CHSCT Member Travel Expense Reimbursement Denial Upheld
17-14624
Employee Vehicle Reimbursement and Disciplinary Suspension Appeal
88-12161
Employee Insurance Denial for Personal Vehicle Accident
95-45387
Employee Reimbursement for Union Meeting Attendance During CHSCT Delegation Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 231-9 du Code du travail

The Court of Appeal correctly applied this article by obliging the employer to reimburse travel expenses for the employee to visit the site where imminent danger was reported.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Entreprise Jean Lefebvre fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1986) d'avoir accordé à M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lille de la société Jean Lefebvre, une indemnité correspondant au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre sur un chantier où un danger imminent lui avait été signalé, alors que si l'article L. 236-7 du Code du travail dispose que le temps de délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est considéré comme temps de travail et payé, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'indemnité kilométrique au bénéfice des représentants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 236-7 du Code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article L. 231-9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant, lequel est tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger ;

Attendu qu'il suit de cette obligation que l'employeur ne saurait refuser au représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné de se rendre sur les lieux ni de lui fournir à cet effet les moyens nécessaires ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'un véhicule avait été refusé à M. X... pour se rendre sur le chantier où un danger imminent provenant d'un engin privé de freins hydrauliques lui avait été signalé, en condamnant la société Entreprise Jean Lefebvre à rembourser à ce salarié, qui avait dû utiliser son véhicule personnel, ses frais de déplacement, la cour d'appel a fait une juste application du texte précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi