Legislator Jurisprudence & Législation
88-18127 Généré par l'IA

Tenant Eviction for Land Resumption: Retroactivity of Professional Qualification Standards

Numéro de cause 88-18127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The tenant farmers contested a notice to terminate their lease for the purpose of land resumption by one of the owners, set for October 1, 1987, but the appellate court upheld the termination by considering that the intended recipient met the required professional capacity standards at the time the court ruled in July 1988, due to a ministerial decree published in October 1987 equating a different certificate to the professional patent required by law. The High Court quashed the decision, reasoning that the conditions for resuming a rural domain must be assessed based on the date the termination notice was given, not the later date of the appellate ruling, thereby violating the relevant Rural Code article.

Regeste Legislator

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Article L. 411-59 du Code rural; Tenant Eviction for Land Resumption: Retroactivity of Professional Qualification Standards: The High Court quashed the decision, reasoning that the conditions for resuming a rural domain must be assessed based on the date the termination notice was given, not the later date of the appellate ruling, thereby violating the relevant Rural Code article.

Mots-clés

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droit foncier résiliation du bail colocataire prolongation du bail à ferme rétroactivité de la loi révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Article L. 411-59 du Code rural
This article was violated because the Court of Appeal failed to assess the required conditions for taking over the farm as of the date the notice to quit was given.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 411-59 du Code rural

This article was violated because the Court of Appeal failed to assess the required conditions for taking over the farm as of the date the notice to quit was given.

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Texte complet

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;

Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ;

Attendu que pour débouter les époux Y..., fermiers d'un domaine agricole appartenant aux consorts X..., de leur contestation relative au congé qui leur avait été délivré pour le 1er octobre 1987, à fin de reprise au profit de M. Bruno X..., l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) retient que, par suite de la publication de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1987 admettant comme au moins équivalent au brevet professionnel agricole le brevet de technicien agricole, M. Bruno X... remplit à la date où la cour d'appel statue toutes les conditions de capacité requises par la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se placer à la date pour laquelle le congé avait été donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen