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87-45033 Généré par l'IA

Employee Wage Certificate vs. Judicial Liquidator

Numéro de cause 87-45033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who ceased receiving wages on January 1, 1985, before the employer company entered receivership and then judicial liquidation on July 1, 1986, appealed a lower court ruling that ordered the judicial liquidator to issue the required certificate to the unemployment agency under penalty of a daily fine, arguing that the judgment opening receivership prohibited monetary condemnations against the debtor. The high court rejected this appeal, reasoning that the employee's claim sought the delivery of documents, not the payment of money, and that the imposed penalty was not intended as a monetary payment, rendering the objection unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Wage Certificate vs. Judicial Liquidator: The high court rejected this appeal, reasoning that the employee's claim sought the delivery of documents, not the payment of money, and that the imposed penalty was not intended as a monetary payment, rendering the objection unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire condamnation à payer une somme salaire journalier attestation de salaire indemnité de départ chômage
Généré par l'IA
85-45606
Liquidator Appeal Regarding Mandatory Employment Certificate and Administrator Payment
01-43951
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière à domicile par la société SPMPM, a cessé de percevoir son salaire à compter du 1er janvier 1985 ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 1986 ; qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 14 septembre 1987) d'avoir ordonné à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société, de remettre à Mme X... l'attestation destinée aux ASSEDIC sous astreinte provisoire de 150 francs par jour de retard, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

Mais attendu que la demande de Mme X... avait pour objet la remise de documents et non le paiement d'une somme d'argent ; que l'astreinte dont le juge à assorti sa condamnation ne tendait pas à paiement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi