Health Insurance Reimbursement Limited by Physical Injury Compensation Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an on-the-job accident where a third party was held entirely responsible, a primary health insurance fund sought full reimbursement for its expenses beyond the compensation awarded to the victim for physical injury. The appellate court ruled that the victim would receive no additional compensation, and the social security body would only be indemnified up to the amount covering the physical injury. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in cases where an accident involving an insured person is attributable to a third party, social security funds seeking reimbursement for benefits paid to the victim are limited by statute to exercising a right of subrogation only to the extent of the portion of the third party's indemnity that compensates for the victim's physical integrity impairment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; Health Insurance Reimbursement Limited by Physical Injury Compensation Limit: The appellate court ruled that the victim would receive no additional compensation, and the social security body would only be indemnified up to the amount covering the physical injury. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in cases where an accident involving an insured person is attributable to a third party, social security funds seeking reimbursement for benefits paid to the victim are limited by statute to exercising a right of subrogation only to the extent of the portion of the third party's indemnity that compensates for the victim's physical integrity impairment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the extent of the social security fund's right to compensation from the liable third party.
This article was cited by the appellant to support a claim for compensation which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
Texte complet
Attendu que Mme X... ayant été victime, le 9 octobre 1978, d'un accident de trajet dont M. Y..., assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a été déclaré entièrement responsable ;
Sur le second moyen, lequel est préalable : (sans intérêt) ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le montant de la réclamation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie était supérieur à l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a décidé que cette dernière ne recevrait pas d'indemnité complémentaire et que l'organisme social ne serait indemnisé qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ;
Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi limité son indemnisation, alors qu'elle pouvait, en vertu d'un droit propre à réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, obtenir en plus le remboursement de toutes ses dépenses occasionnées par l'accident ;
Mais attendu qu'en cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent, pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime, que de l'action qui leur est ouverte par l'article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle, aux termes mêmes de ce texte, s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi