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88-13506 Généré par l'IA

Landlord Repossession Eligibility Calculation Dispute

Numéro de cause 88-13506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that deemed a landlord's right of repossession, under a specific statute concerning protected tenants over seventy with limited resources, as inadmissible because it had incorrectly calculated the tenant's annual resources by averaging the combined income of all occupants rather than considering the total annual resources of the tenant and permanently cohabiting persons against the one-and-a-half times the annual minimum wage threshold.

Regeste Legislator

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l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, les articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948; Landlord Repossession Eligibility Calculation Dispute: The court quashed a decision that deemed a landlord's right of repossession, under a specific statute concerning protected tenants over seventy with limited resources, as inadmissible because it had incorrectly calculated the tenant's annual resources by averaging the combined income of all occupants rather than considering the total annual resources of the tenant and permanently cohabiting persons against the one-and-a-half times the annual minimum wage threshold.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession bailleur calcul du revenu salaire minimum calcul des délais ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948
This article establishes the conditions under which the right of repossession cannot be exercised, and its violation led to the cassation of the lower court's decision.
les articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948
These articles define the right of repossession whose exercise was reviewed based on the conditions set out in Article 22 bis.
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JURITEXT000006960740
Landlord Repossession Notice Challenged Due to Insufficient Justification on Occupancy Priority
JURITEXT000006974054
Tenant Eviction Fraudulent Repossession Reintegration Right
21-19212
Tenants' Suit for Rent Reduction Barred by Preclusion Period; Arrears Calculation Partially Overturned
2000/21131
Landlord's Repossession Notice Invalidated; Tenant Awarded Damages
16-11634
Landlord Rent Claim Interest Calculation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948

This article establishes the conditions under which the right of repossession cannot be exercised, and its violation led to the cassation of the lower court's decision.

les articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948

These articles define the right of repossession whose exercise was reviewed based on the conditions set out in Article 22 bis.

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Texte complet

Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de soixante-dix ans et occupe effectivement les lieux ; qu'il est tenu compte pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en reprise exercée par M. Z... à l'encontre de Mme Y..., à laquelle il a donné à bail un appartement dont il est propriétaire, l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988) retient que pour déterminer le montant des ressources annuelles, il convient d'ajouter aux ressources de l'occupant en titre, celles des personnes vivant avec lui d'une manière effective et permanente et de diviser le montant total par le nombre des personnes vivant dans les lieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans