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88-14708 Généré par l'IA

Social Security Collection Agency v. Craftsman on Judicial Reorganization Admissibility

Numéro de cause 88-14708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by declaring a request for judicial reorganization inadmissible, filed by a social security collection agency against a craftsman who ceased activity on March 18, 1986, on the grounds that the judgment opening the procedure, rendered on September 7, 1987, occurred more than one year after the cessation of activity, as required by Article 17 of the law of January 25, 1985; the high court ruled that this article permits the tribunal to open the procedure, upon seizure by a creditor or ex officio, within one year of a specified event, and the mere fact that the debtor was summoned within this one-year period is sufficient to render the request admissible, thus constituting a misapplication of the cited text.

Regeste Legislator

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article 17 de la loi du 25 janvier 1985; Social Security Collection Agency v. Craftsman on Judicial Reorganization Admissibility: The appellate court erred by declaring a request for judicial reorganization inadmissible, filed by a social security collection agency against a craftsman who ceased activity on March 18, 1986, on the grounds that the judgment opening the procedure, rendered on September 7, 1987, occurred more than one year after the cessation of activity, as required by Article 17 of the law of January 25, 1985; the high court ruled that this article permits the tribunal to open the procedure, upon seizure by a creditor or ex officio, within one year of a specified event, and the mere fact that the debtor was summoned within this one-year period is sufficient to render the request admissible, thus constituting a misapplication of the cited text.

Mots-clés

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droit judiciaire procédure ouverte administration des assurances sociales citation à comparaître ouverture de la faillite révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 17 de la loi du 25 janvier 1985
This article was the basis for the Court of Cassation finding that the Court of Appeal misapplied the law regarding the deadline for opening bankruptcy proceedings.
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98-13692
Social Security Agency v. Company: Reorganization Timing in Insolvency Proceedings
15-25565
Social Security Debt Collection Appeal Inadmissibility
18/001134
Association v. Social Security Collection Agency (Appeal Inadmissibility)
97-11542
Social Security Collection Agency Appeal Admissibility Reversal
92-15024
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 17 de la loi du 25 janvier 1985

This article was the basis for the Court of Cassation finding that the Court of Appeal misapplied the law regarding the deadline for opening bankruptcy proceedings.

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Texte complet

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle (l'URSSAF) tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., artisan, qui a cessé son activité le 18 mars 1986, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture doit être rendu dans l'année de la cessation de l'activité que le tribunal a statué, en l'espèce, le 7 septembre 1987, et que le fait que le débiteur ait été assigné dans le délai précité ne suffit pas à rendre la demande recevable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims