Creditor v. Business Owner and Spouse Regarding Promissory Notes and Liquidation Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a business owner's assets were placed into liquidation proceedings, a creditor sued the owner and her spouse for payment on outstanding invoices and promissory notes related to supplies for the business. The trial court ordered a handwriting expert to examine the signature on the notes, requiring the spouse contesting the signature to advance the costs, warning that failure to deposit the funds would result in the contestation being deemed dilatory, and subsequently granted the creditor's claim. The highest court declared the spouse's appeal inadmissible because, having been placed in liquidation proceedings prior to filing the appeal and the subsequent brief, any legal action concerning her assets could only be pursued or defended by the court-appointed trustee, and the trustee's intervention after the deadline for filing the amplifying brief had already passed rendered the original appellant's appeal void under the relevant procedural law concerning asset liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 de la loi du 13 juillet 1967, article 978 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Business Owner and Spouse Regarding Promissory Notes and Liquidation Standing: The trial court ordered a handwriting expert to examine the signature on the notes, requiring the spouse contesting the signature to advance the costs, warning that failure to deposit the funds would result in the contestation being deemed dilatory, and subsequently granted the creditor's claim. The highest court declared the spouse's appeal inadmissible because, having been placed in liquidation proceedings prior to filing the appeal and the subsequent brief, any legal action concerning her assets could only be pursued or defended by the court-appointed trustee, and the trustee's intervention after the deadline for filing the amplifying brief had already passed rendered the original appellant's appeal void under the relevant procedural law concerning asset liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the debtor was in liquidation proceedings.
Cited to show that the deadline for filing the amplifying memorandum had already expired when the trustee intervened.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 février 1987), qu'après la mise en liquidation des biens, prononcée le 13 décembre 1983, de Mme Y..., qui exploitait un bar à Bordeaux, M. X... a assigné les époux Y... en paiement de factures et billets à ordre se rapportant à des fournitures destinées au bar restaurant que Mme Y... exploitait, par ailleurs, à Braud et Saint-Louis et pour lequel elle s'était fait inscrire au registre du commerce et des sociétés le 1er août 1983 ; que M. Y... ayant prétendu que la signature apposée sur les billets à ordre n'était pas la sienne, le tribunal a ordonné, à sa demande, une expertise en écriture en mettant à sa charge l'avance des frais relatifs à cette mesure d'instruction et en précisant qu'à défaut de consignation effectuée dans un certain délai, la contestation soulevée serait considérée comme dilatoire ; que, par un second jugement, rendu après l'expiration du délai ainsi imparti, la demande formée par M. X... contre les époux Y... a été accueillie ;
Sur le pourvoi, en tant que formé par M. Y... : (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi, en tant que formé par Mme Y... :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre celui-ci ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ;
Attendu que Mme Y... était en liquidation des biens au moment où elle a formé son pourvoi et lors de la remise de son mémoire ampliatif au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que le syndic de la procédure collective est intervenu pour reprendre l'instance par acte déposé au secrétariat-greffe le 17 juillet 1989 mais qu'à cette date, le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile pour la remise du mémoire ampliatif était déjà expiré ; que, dès lors, le pourvoi formé par Mme Y..., qui n'est pas représentée par son syndic, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE