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88-14397 Généré par l'IA

Successor Companies Appeal Inadmissibility of Cassation Against Judicial Transfer Interest Ruling

Numéro de cause 88-14397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, various successor companies to several firms placed under judicial reorganization, sought to overturn a decision that upheld a contractual clause requiring deferred payment installments, granted during the judicial transfer of a lease agreement, to accrue interest and accessories intended to cover the original lessor's obligations to its own lenders, and also mandated adherence to a pre-existing payment moratorium. The court declared the appeal inadmissible based on Article 175 of the relevant 1985 law, which explicitly prohibits cassation appeals against decisions rendered under Article 174 of the same law concerning judicial sales and contract transfers in reorganization proceedings.

Regeste Legislator

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article 175 de la loi du 25 janvier 1985; Successor Companies Appeal Inadmissibility of Cassation Against Judicial Transfer Interest Ruling: The court declared the appeal inadmissible based on Article 175 of the relevant 1985 law, which explicitly prohibits cassation appeals against decisions rendered under Article 174 of the same law concerning judicial sales and contract transfers in reorganization proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire accord d'entreprise droit des successions paiement des intérêts crédit-bailleur droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article 175 de la loi du 25 janvier 1985
This provision explicitly bars appeals to the Court of Cassation against decisions rendered under Article 174 of the same law, justifying the inadmissibility ruling.
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21-23497
Former Associates' Appeal Inadmissible in Judicial Reorganization Case
90-14506
Judicial Administrator v. Opposing Party: Supreme Court Declares Appeal Inadmissible in Business Cession Matter
97-12723
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Appellate Ruling on Jurisdiction
22-16895
Inadmissibility of Appeals by Related Corporate Entities in Liquidation and Holding Company
18-19576
Judicial Administrators' Appeal on Receivership Plan Share Transfer Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 175 de la loi du 25 janvier 1985

This provision explicitly bars appeals to the Court of Cassation against decisions rendered under Article 174 of the same law, justifying the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties :

Attendu que, les sociétés Isoroy Lure, Isorel Strasbourg, Isoroy SA et la société Commerciale et industrielle du meuble, les deux premières déclarant être substituées aux deux autres dans le bénéfice du plan de cession des actifs des sociétés Isoroy, Industrielle Marcel X..., Forestière des Cévennes, Le Hêtre Français, Scierie de Brouvelieures et Bruyère des Vosges (les débitrices), mises en redressement judiciaire commun, demandent la cassation d'un arrêt (Caen, 10 mars 1988, n° 192) qui, sur l'appel interjeté par elles en vertu de l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, a décidé qu'en contrepartie des délais de paiement accordés aux cessionnaires dans le cadre de la cession judiciaire du contrat de crédit-bail conclu par les débitrices avec la Société de matériel et de laquage (SML), les échéances reportées produiraient, conformément à la clause de sauvegarde insérée au contrat, des intérêts et accessoires destinés à permettre le règlement des sommes dues par la SML à ses propres prêteurs, obligation étant, en outre, faite au cessionnaire de respecter le moratoire conclu entre les parties au contrat de crédit-bail antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;

Mais attendu, qu'aux termes de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article 174 de cette même loi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi