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88-10102 Généré par l'IA

Company Subrogation Claim Admissibility Based on Exchange Rate Determination

Numéro de cause 88-10102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate seizure proceeding where a company sought subrogation, the trial court ruled the request inadmissible, reasoning that the creditor's claim had been settled based on a specific exchange rate applied to a payment made in foreign currency. The appellate court subsequently dismissed the appeal against this decision, stating that the judgment only addressed the applicable exchange rate and not the merits of the claim. The high court quashed this appellate ruling, holding that since the very existence of the claim depended on the exchange rate applied, the initial judgment necessarily addressed a substantive point of law, thereby making the appeal against it admissible under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 731 du Code de procédure civile, l'article 731 du Code de procédure civile; Company Subrogation Claim Admissibility Based on Exchange Rate Determination: The appellate court subsequently dismissed the appeal against this decision, stating that the judgment only addressed the applicable exchange rate and not the merits of the claim. The high court quashed this appellate ruling, holding that since the very existence of the claim depended on the exchange rate applied, the initial judgment necessarily addressed a substantive point of law, thereby making the appeal against it admissible under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
devises biens immeubles droit étranger société étrangère bénéfice subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 731 du Code de procédure civile
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
l'article 731 du Code de procédure civile
The Court of Cassation cites this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision, finding it violated when assessing the admissibility of the appeal regarding the execution sale.
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64-91223
Judgment Currency Conversion Fluctuating Exchange Rates
82-14680
Creditor Seizure Proceedings and Admissibility of Appeal on Indexation Claim
03-20775
Bank v. Company: Foreclosure, APR Validity, and Appeal Admissibility
17-17367
Appeal Dismissed Regarding Foreclosure and Sale Price of Property Securing Foreign Currency Loan
88-10012
Company v. Bank: Currency Exchange Liability Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 731 du Code de procédure civile

The Court of Cassation cites this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision, finding it violated when assessing the admissibility of the appeal regarding the execution sale.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la banque Indosuez à l'encontre des époux X..., la société Dan clé (la société) a demandé à être subrogée dans les poursuites de celle-ci ; qu'un jugement a déclaré cette demande irrecevable, en relevant qu'il y avait lieu de considérer que la créance de la société d'un montant de 250 000 francs avait été réglée par le versement d'une somme équivalente en monnaie guinéenne ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de ce jugement, la cour d'appel énonce que le jugement ne s'est prononcé que sur le taux de change applicable au règlement effectué par les époux X... et ne portait donc pas sur le fond du droit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence même de la créance dépendait du taux de change pratiqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans