Judgment Creditor Garnishment Validity Despite Pending Appeal and Conditional Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a garnishment proceeding based on a judgment that, while subject to appeal, granted provisional execution on the condition that the judgment creditor furnish a bank guarantee for the awarded amount. The debtor appealed, arguing that the garnishment was improper because the required guarantee had not yet been provided, violating procedural articles concerning enforceable titles and provisional execution. The high court rejected the appeal, affirming that the judgment, even provisional and conditional, constituted a sufficient title to initiate the execution procedure, as the lower court was correctly focused only on the regularity of commencing the garnishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure civile, article 557 du Code de procédure civile; Judgment Creditor Garnishment Validity Despite Pending Appeal and Conditional Execution: The debtor appealed, arguing that the garnishment was improper because the required guarantee had not yet been provided, violating procedural articles concerning enforceable titles and provisional execution. The high court rejected the appeal, affirming that the judgment, even provisional and conditional, constituted a sufficient title to initiate the execution procedure, as the lower court was correctly focused only on the regularity of commencing the garnishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé (Versailles, 13 juin 1988), que la société Mantexport a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Mercedes Benz France (la MBF) sur le fondement d'un jugement prononçant une condamnation à son profit avec exécution provisoire contre remise d'une caution bancaire d'un montant égal à celui de la condamnation ;
Attendu que la MBF fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli sa demande de mainlevée, alors que, d'une part, en retenant qu'une saisie-arrêt pouvait être pratiquée en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire sous réserve de fournir une caution sans que cette caution soit fournie, la cour d'appel aurait violé l'article 551 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne saurait être considéré comme constituant un titre exécutoire ou susceptible d'exécution, un titre subordonnant l'exécution à certaines conditions, dont la remise d'une caution, et qu'en décidant que le titulaire d'un pareil titre ne pouvait procéder à une saisie-arrêt sans fournir ou, au moins, offrir de fournir la caution, la cour d'appel aurait violé l'article 557 du Code de procédure civile ;
Mais attendu, que la cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement de la procédure de saisie-arrêt retient à bon droit que le jugement invoqué, même frappé d'appel, constituait un titre suffisant pour engager cette procédure d'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi