Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-16935 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Guarantee Fund Appeal Right Citation Error

Numéro de cause 89-16935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor requested the rectification of a prior decision by citing the wrong article of the Insurance Code, arguing that an earlier ruling incorrectly referred to Article R. 420-15 instead of Article L. 420-5 regarding the right of the relevant guarantee fund to appeal. The Court of Cassation rejected the request for rectification, reasoning that both cited articles have nearly identical wording granting the fund the right to appeal, and since Article R. 420-15 correctly applies to civil procedure, the cited text was not a material error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Guarantee Fund Appeal Right Citation Error: 420-15 instead of Article L. 420-5 regarding the right of the relevant guarantee fund to appeal. The Court of Cassation rejected the request for rectification, reasoning that both cited articles have nearly identical wording granting the fund the right to appeal, and since Article R. 420-15 correctly applies to civil procedure, the cited text was not a material error.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC assurance publique fonds de garantie des assurances récusation du procureur renvoi préjudiciel erreur manifeste
Généré par l'IA
95-84132
Public Prosecutor v. [Acquitted Individual] (Rectification of Judgment)
14-18049
Correction of Judicial Error in Citation
08-84855
Public Prosecutor's Right to Direct Citation After Failed Admission of Guilt Procedure
06-44986
Correction of Prior Supreme Court Decision on Appeal Costs
15/00993
Appellate Decision Rectification for Typographical Error in Indemnity Amount

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989 ;.

Vu la requête en rectification susmentionnée ;

Attendu que le ministère public a présenté une requête en vue de la rectification éventuelle d'un visa contenu dans un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la deuxième chambre civile dans une instance opposant le Fonds de garantie automobile (FGA) à M. X... et autres ; que, selon cette requête, en énonçant " que le FGA peut, en vertu de l'article R. 420-15 du Code des assurances, exercer toutes voies de recours ", la Cour de Cassation aurait visé par erreur ce texte, au lieu de l'article L. 420-5 du même Code ;

Mais attendu que les articles L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances ont une rédaction presque identique et prévoient l'un et l'autre que le FGA peut exercer toutes voies de recours ; qu'en visant à bon droit le second de ces textes, qui s'applique à la procédure civile, plutôt que le premier, l'arrêt ne contient aucune erreur matérielle ;

D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 20 mars 1989