Bank v. Attorney Regarding Bid for Insolvent Client
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional bank sued an attorney for damages after he placed a higher bid on behalf of a client known to be insolvent, but the appellate court denied the claim. The appellant argued the attorney breached his duty of prudence by failing to properly verify the client's solvency and assets relative to the property value, thus violating the rule prohibiting attorneys from bidding for insolvent clients. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that for the prohibition under the relevant civil procedure article to apply, the client's insolvency must be notorious, and the appellate court, exercising its sovereign power over factual assessment, reasonably concluded based on the evidence that the bidder's notorious insolvency had not been proven at the time of the bid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 711 du Code de procédure civile, Art. 711 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank v. Attorney Regarding Bid for Insolvent Client: The appellant argued the attorney breached his duty of prudence by failing to properly verify the client's solvency and assets relative to the property value, thus violating the rule prohibiting attorneys from bidding for insolvent clients. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that for the prohibition under the relevant civil procedure article to apply, the client's insolvency must be notorious, and the appellate court, exercising its sovereign power over factual assessment, reasonably concluded based on the evidence that the bidder's notorious insolvency had not been proven at the time of the bid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by finding that the appellant's client did not have 'notorious insolvency' as required by this provision.
This is the main order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 juillet 1988), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Indre-et-Loire a assigné M. Saint Cricq, avocat, devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour avoir surenchéri au nom d'une personne notoirement insolvable ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CRCAM d'Indre-et-Loire alors que, d'une part, l'avocat qui prête son concours à un enchérisseur devant non seulement tenir compte de l'apparente insolvabilité de son client, mais pour respecter l'obligation de prudence et de diligence qui s'impose à lui, se renseigner sur la personne et sur la consistance de ses biens au regard de la valeur de l'immeuble qu'il compte acquérir, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé, par fausse interprétation, l'article 711 du Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en estimant que la notoriété de l'impécuniosité doit être prouvée par l'existence, à l'encontre de l'intéressé de sanctions bancaires ou de procédures d'exécution forcée, la cour d'appel aurait encore commis la même violation ;
Mais attendu que pour l'application de l'interdiction d'enchérir faite par l'article 711 du Code de procédure civile aux avocats en cas d'insolvabilité de leur client, l'avocat n'est soumis à l'obligation de ne pas enchérir qu'en cas d'insolvabilité notoire ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient qu'en présence des éléments concordants qu'elle analyse il n'est pas justifié d'une insolvabilité notoire du surenchérisseur au moment de la surenchère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi