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89-41572 Généré par l'IA

Employee Dismissal Salary Guarantee Limitation Appeal

Numéro de cause 89-41572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed after her employer entered judicial reorganization proceedings, appealed a decision that limited the guarantee provided by the wage guarantee scheme (GARP) for her salary claims to the minimum ceiling set by the relevant Labor Code article, arguing that labor courts lacked jurisdiction to set GARP limits and that the ceiling should be the maximum due to the statutory nature of the claims. The court rejected the appeal, reasoning that labor courts are competent to interpret and apply texts concerning guarantees for claims arising from employment contracts, and that the appellate court correctly applied the ceiling for GARP, which is limited to four times the base ceiling mentioned in the Labor Code, after establishing the employee's claims arose from the agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article D. 143-2 du Code du travail, article 511-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Salary Guarantee Limitation Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that labor courts are competent to interpret and apply texts concerning guarantees for claims arising from employment contracts, and that the appellate court correctly applied the ceiling for GARP, which is limited to four times the base ceiling mentioned in the Labor Code, after establishing the employee's claims arose from the agreement between the parties.

Mots-clés

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contrats de travail salaire minimum limites légales protection contre les congés salaire déterminant qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article D. 143-2 du Code du travail
résultaient de la convention des parties, a décidé, à bon droit, que la garantie du GARP était limitée à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article D. 143-2 du Code du travail ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
article 511-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action rejecting the appeal, forming the main ground of the final order.
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93-44931
Employee Reinstatement and Salary Guarantee Limitation Appeal
94-40566
Employee Dismissal and GARP Salary Guarantee Limit
89-43485
Employee Wage Guarantee Limit Following Liquidation
2001/30967
Employee Dismissal and AGS Guarantee Limitation Appeal
10/01192
Employee Dismissal Appeal Regarding Employment Guarantee and Reassignment Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action rejecting the appeal, forming the main ground of the final order.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22e chambre, 17 janvier 1989) que Mlle Y... a été licenciée par son employeur la société Prince X..., qui a fait l'objet par la suite d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juridictions prud'homales n'ayant pas compétence pour déterminer les limites de la garantie du GARP, l'arrêt a violé l'article 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les créances en question résultant de dispositions législatives, l'arrêt qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a retenu, à juste titre, qu'il appartient aux juridictions prud'homales chargées du contentieux né de l'exécution du contrat de travail d'interpréter et d'appliquer les textes relatifs à la garantie des créances issues de ce contrat ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel après avoir constaté que les créances de Mlle Y... résultaient de la convention des parties, a décidé, à bon droit, que la garantie du GARP était limitée à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article D. 143-2 du Code du travail ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi