Agricultural Tenancy Rent Revision Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen agricultural tenants, having previously been denied a revision of their rent under the specific conditions of the relevant statute, subsequently sought the nullity of the rent price because it exceeded the maximum established by the prefectural decree, the appellate court erred by declaring the clause void, reasoning that the action for nullity was distinct from the statutory action for revision; the Court of Cassation quashed the decision, holding that when a claim is based on the excessiveness of the rent price relative to statutory limits, the tenant is restricted solely to the specific revision action provided by the law, which must be initiated during the third year of occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-13 du Code rural; Agricultural Tenancy Rent Revision Limitation: When agricultural tenants, having previously been denied a revision of their rent under the specific conditions of the relevant statute, subsequently sought the nullity of the rent price because it exceeded the maximum established by the prefectural decree, the appellate court erred by declaring the clause void, reasoning that the action for nullity was distinct from the statutory action for revision; the Court of Cassation quashed the decision, holding that when a claim is based on the excessiveness of the rent price relative to statutory limits, the tenant is restricted solely to the specific revision action provided by the law, which must be initiated during the third year of occupancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by allowing an action for nullity instead of the revision action prescribed therein when the rent exceeded the maximum legal limit.
This is the core decision to overturn the challenged ruling.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-13 du Code rural ;
Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 1986), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un domaine agricole ; qu'après avoir été déboutés par un jugement devenu définitif de leur demande en révision du prix du fermage, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en nullité de ce prix ;
Attendu que pour déclarer nulle la clause du bail fixant le prix du fermage, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci excédait le maximum fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur, dont les prescriptions sont d'ordre public, énonce que l'action en nullité du fermage est distincte de l'action en révision prévue par l'article L. 411-13 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges