Transport Company Employee Collective Bargaining Agreement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employee hired as a "ripeur" (waste collector) by a transport company that had added waste collection to its activities, who claimed the application of the national collective agreement for cleaning, waste removal, and treatment enterprises, despite the company's mixed nature. The Court of Cassation quashed the appellate decision which had upheld the employee's claim, reasoning that the cleaning and waste agreement applies to mixed enterprises if their principal activity falls within the agreement's scope, and the lower court erred by misinterpreting both the cleaning agreement and the transport agreement regarding the application of the relevant collective bargaining agreement to personnel engaged in activities outside the primary transport function.
Regeste Legislator
Généré par l'IATransport Company Employee Collective Bargaining Agreement Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate decision which had upheld the employee's claim, reasoning that the cleaning and waste agreement applies to mixed enterprises if their principal activity falls within the agreement's scope, and the lower court erred by misinterpreting both the cleaning agreement and the transport agreement regarding the application of the relevant collective bargaining agreement to personnel engaged in activities outside the primary transport function.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the applicability of the collective agreement to mixed enterprises.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités multiples, sont, elles aussi, assujetties aux dispositions de la convention collective précitée lorsque, par leur activité principale, elles relèvent en tout ou partie des activités entrant dans le champ d'application de cette convention ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société des transports Brangeon, dont l'activité, à sa création, était celle de transporteur, y a adjoint, en 1973, celle de ramassage des ordures ; que le 1er septembre 1981, elle a engagé M. X... en qualité de " ripeur " ; que celui-ci, qui exerçait uniquement l'activité de ramassage des ordures, a réclamé l'application de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ;
Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient, d'une part, qu'en application de l'article 1er de la convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, cette convention dans le cas des entreprises mixtes s'applique normalement au personnel affecté au transport public, le personnel menant une autre activité, de quelque nature qu'elle soit, étant régi par les dispositions applicables à cette branche d'activité, et, d'autre part, que la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères admet son applicabilité aux entreprises et établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de ladite convention ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour de Rennes