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89-40091 Généré par l'IA

Municipality v. Mayor: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Council Authorization

Numéro de cause 89-40091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A municipality, through its mayor, filed an appeal to the Supreme Court against a ruling from the Court of Appeal, but the court found the appeal inadmissible because there was no proof that the municipal council had formally deliberated and authorized the mayor to file the appeal in the name of the municipality, leading to the dismissal of the appeal based on the relevant article of the Communal Code.

Regeste Legislator

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article L. 316-3 du Code des communes; Municipality v. Mayor: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Council Authorization: A municipality, through its mayor, filed an appeal to the Supreme Court against a ruling from the Court of Appeal, but the court found the appeal inadmissible because there was no proof that the municipal council had formally deliberated and authorized the mayor to file the appeal in the name of the municipality, leading to the dismissal of the appeal based on the relevant article of the Communal Code.

Mots-clés

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légitimation de la commune autonomie communale justice de proximité recours en carence demande adressée à l'autorité administration locale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 316-3 du Code des communes

The appeal is declared inadmissible because the municipal council did not authorize the mayor to file the appeal.

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Texte complet

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1989, la commune de Rumilly, agissant en la personne de son maire, ayant pour avocat à la Cour de Cassation M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 novembre 1988 ; qu'il n'est établi ni par les pièces du dossier, ni par les productions, que le conseil municipal de Rumilly ait, à quelque moment que ce soit, pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable par application de l'article L. 316-3 du Code des communes ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi