Automobile Trade Collective Agreement Re-engagement Priority Rights Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that had awarded damages to an employee for the employer's failure to honor a contractual priority right to re-engagement following dismissal due to prolonged illness, reasoning that the priority right, as stipulated by the national collective agreement for the automobile trade, only applied to a position *other than* the one filled by the temporary replacement employee who was subsequently retained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAutomobile Trade Collective Agreement Re-engagement Priority Rights Interpretation: The court quashed a decision that had awarded damages to an employee for the employer's failure to honor a contractual priority right to re-engagement following dismissal due to prolonged illness, reasoning that the priority right, as stipulated by the national collective agreement for the automobile trade, only applied to a position *other than* the one filled by the temporary replacement employee who was subsequently retained.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the judgment for misapplication of this article regarding the right of priority for re-engagement after sick leave.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la rupture du contrat de travail est provoquée par la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours, celui-ci bénéficiera pendant six mois d'un droit de priorité au réengagement ;
Attendu que pour condamner la société Manche Alfa à payer à M. X..., entré à son service le 26 juin 1984 en qualité de mécanicien, des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur de la clause conventionnelle de priorité de réembauchage, le jugement attaqué, après avoir constaté que le salarié avait été licencié le 11 novembre 1985 en raison de son absence pour maladie depuis le 17 juin 1985, a retenu que la société avait maintenu dans son emploi le salarié qu'elle avait engagé le 20 juin 1985, pour une durée déterminée de trois mois, en remplacement de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de priorité au réengagement ne pouvait s'appliquer qu'à un poste autre que celui déjà occupé par suite du remplacement du salarié, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Coutances