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88-11320 Généré par l'IA

Unfair Competition Jurisdiction: Location of Harmful Act vs. Location of Consequence

Numéro de cause 88-11320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves a lawsuit filed in the commercial division of the Tribunal de Grande Instance of Strasbourg by one company against another, whose headquarters were in Paris, seeking damages for alleged acts of unfair competition and counterfeiting observed in Paris; the Strasbourg court rejected the defendant's plea of incompetence on the grounds that the resulting prejudice was suffered where the plaintiff company had its headquarters and principal business activity, which was in a location within the Strasbourg jurisdiction. The higher court overturned this decision, reasoning that jurisdiction for the place where damage is sustained must be determined by the location where the damaging acts occurred, not the location where the financial consequences of those acts were subsequently measured.

Regeste Legislator

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l'article 46 du nouveau Code de procédure civile; Unfair Competition Jurisdiction: Location of Harmful Act vs. Location of Consequence: The higher court overturned this decision, reasoning that jurisdiction for the place where damage is sustained must be determined by the location where the damaging acts occurred, not the location where the financial consequences of those acts were subsequently measured.

Mots-clés

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concurrence déloyale chefs de compétence implantation d'activité activité lucrative commerciale nature de l'infraction réglementation des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 46 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the decision based on improper determination of the place where the damage was sustained.
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2002/05910
Unfair Competition: Jurisdiction Over Harmful Event Location in Counterfeit Pool Case
20-17264
Jurisdiction over Unfair Competition vs. Intellectual Property Infringement
20-17265
Jurisdiction over Unfair Competition Claims Trumps Intellectual Property Focus for Investigative Measures
1997-7916
Trademark Infringement Jurisdiction Based on Harmful Act Location and Commercial Register Status
03/03385
Jurisdiction over Defective Construction Materials: Place of Harm Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article as the ground for quashing the decision based on improper determination of the place where the damage was sustained.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

This constitutes the dispositive order based on the violation of the substantive law cited.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Gewe a assigné devant le tribunal de grande instance de Strasbourg (chambre commerciale) la société Ouahbe, dont le siège social est à Paris, en réparation du préjudice qu'elle prétend lui avoir été causé par des actes allégués de concurrence déloyale et de contrefaçon constatés dans cette dernière ville ; que, la société Ouahbe ayant soulevé l'incompétence du tribunal de Strasbourg, son exception a été rejetée au motif que le préjudice qui serait résulté de l'ensemble de ces actes aurait été subi à Schiltigheim où la société Gewe a son siège et exerce sa principale activité commerciale ;

Attendu cependant qu'en assimilant ainsi au lieu où le dommage a été subi celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences financières des agissements allégués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz