Staff Representative Eligibility After Territorial Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employee who, despite being transferred in 1981 to a bank agency outside the territorial jurisdiction of the regional joint committee for banking in the Somme, had his mandate as a staff representative on that committee renewed in 1981 and 1982, leading the employer representatives to contest the validity of his designation. The court upheld the appellate ruling that the designation was void for 1981 and 1982 because the banking collective agreement requires members of the regional joint committee, which handles matters within its defined geographic area, to belong to the staff of a banking or credit institution within that specific territory, and the employee no longer met this requirement after his transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Staff Representative Eligibility After Territorial Transfer: The court upheld the appellate ruling that the designation was void for 1981 and 1982 because the banking collective agreement requires members of the regional joint committee, which handles matters within its defined geographic area, to belong to the staff of a banking or credit institution within that specific territory, and the employee no longer met this requirement after his transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision of the collective agreement establishes the competence of the regional joint committee, which was the basis for determining the required membership status of Mr. X... for the years 1981 and 1982.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 18 décembre 1987) que lorsqu'il était employé à l'agence du Crédit lyonnais d'Amiens, M. X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière des banques et du crédit d'Amiens en qualité de représentant du personnel à la commission régionale paritaire des banques de la Somme ; que bien qu'il ait été affecté à partir du 1er janvier 1981 à l'agence d'Arras du Crédit lyonnais, son mandat de représentant du personnel à la commission régionale paritaire de la Somme a été renouvelé en 1981 et en 1982 ; que les représentants patronaux à ladite commission régionale ont contesté la validité de cette désignation à partir de 1981, faute par M. X... d'occuper un poste salarié dans un établissement bancaire ou de crédit dépendant du ressort territorial de la commission régionale paritaire de la Somme ;
Attendu que le pourvoi fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré nulle et de nul effet pour les années 1981 et 1982 la désignation de M. X... en qualité de membre titulaire de la commission régionale paritaire des banques de la Somme, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à l'article 8 de la convention collective des banques relatif à l'étendue territoriale de la compétence de chaque commission est inopérant à justifier le choix des membres ; qu'en se fondant sur ce motif l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part qu'en substituant son appréciation à celle des organisations syndicales sur les possibilités de M.
X... de remplir sa mission dans la Commission l'arrêt attaqué a, d'abord privé sa décision de base légale en ne s'expliquant pas sur le moyen invoqué tiré de l'appartenance de M. X... au comité d'établissement de l'agence d'Amiens, ensuite excédé ses pouvoirs et violé les articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-14 du Code du travail et 1 et suivants de la convention collective des banques ; alors enfin qu'en énonçant que les représentants syndicaux désignés comme membre des commissions régionales paritaires doivent obligatoirement faire partie du personnel de la circonscription, l'arrêt attaqué a, au risque de faire obstacle au fonctionnement de l'institution, ajoutée à la convention collective nationale des banques une condition qu'elle ne contient pas et ainsi violé ladite convention et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalable de toutes les questions intervenant dans les entreprises de la circonscription " il faut appartenir au personnel de l'une des entreprises bancaires ou de crédit de la circonscription territoriale de ladite Commission ; qu'ayant relevé que M. X... ne faisait plus partie à compter de 1981 du personnel bancaire de la circonscription de la commission paritaire des banques de la Somme, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen en a déduit à bon droit que sa désignation en qualité de membre de cette Commission pour 1981 et 1982 était nulle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi