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89-61414 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal in Agricultural Mutual Insurance Election Dispute

Numéro de cause 89-61414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment from the lower court concerning an election dispute within the agricultural mutual insurance system was declared inadmissible because the appellant failed to submit a statement detailing the grounds for cassation within the legally prescribed one-month period following the initial, unmotivated declaration of appeal, as required by the applicable procedural rules concerning appeals in such matters.

Regeste Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 85 du décret du 18 juin 1984, Article 643 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal in Agricultural Mutual Insurance Election Dispute: The appeal filed against a judgment from the lower court concerning an election dispute within the agricultural mutual insurance system was declared inadmissible because the appellant failed to submit a statement detailing the grounds for cassation within the legally prescribed one-month period following the initial, unmotivated declaration of appeal, as required by the applicable procedural rules concerning appeals in such matters.

Mots-clés

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assurance agricole règles procédurales objet du litige motifs de cassation qualité pour recourir production de créance

Dispositions légales citées

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
This article, in conjunction with others, establishes the requirement for the grounds of appeal to be submitted, the failure of which leads to inadmissibility.
Article 85 du décret du 18 juin 1984
This article makes Article 1004 of the new Code of Civil Procedure applicable to decisions made by the Tribunal d'instance in MSA election disputes.
Article 643 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in conjunction with the others regarding the procedural requirements applied.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

This article, in conjunction with others, establishes the requirement for the grounds of appeal to be submitted, the failure of which leads to inadmissibility.

Article 85 du décret du 18 juin 1984

This article makes Article 1004 of the new Code of Civil Procedure applicable to decisions made by the Tribunal d'instance in MSA election disputes.

Article 643 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in conjunction with the others regarding the procedural requirements applied.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 643 du même Code ;

Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections de la Mutualité sociale agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir un mémoire contenant cet énoncé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, augmenté le cas échéant d'un second délai d'une même durée pour les personnes demeurant dans un département d'outre-mer, à compter de la déclaration ;

Attendu que le syndicat CFDT, qui, par déclaration non motivée en date du 3 août 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 27 juillet 1989 qui l'a débouté de sa contestation relative à l'élection du délégué à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi