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88-19469 Généré par l'IA

Counterfeiting Seizure Time Limit Dispute

Numéro de cause 88-19469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that allowed a request for the lifting of a counterfeiting seizure to proceed, despite being filed outside the statutory thirty-day deadline following the seizure or the authorization order, as stipulated by articles 66 and 67 of the Law of March 11, 1957. The appellate court had incorrectly ruled that the claimant was not barred because the seizure had not been formally notified, an exception not provided for by law, which constituted a violation of the controlling statutes.

Regeste Legislator

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articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957; Counterfeiting Seizure Time Limit Dispute: The appellate court had incorrectly ruled that the claimant was not barred because the seizure had not been formally notified, an exception not provided for by law, which constituted a violation of the controlling statutes.

Mots-clés

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ordre de saisie falsification de marchandises durée de l'infraction délai légal saisie de biens séquestre de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957
These articles establish the time limit for challenging a seizure for forgery, which the Court of Appeal violated.
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93-16775
Counterfeiting Seizure Retraction Appeal on Grounds of Concealed Prior Judgment
93-15391
Company Appeal of Counterfeit Seizure Authorization Upheld
21-80868
Cassation Overturns Seizure Due to Inadequate Procedural Documentation
93-15699
Counterfeiting Liability and Seizure Scope Appeal
00-87553, 02-80673
Trademark Counterfeiting Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957

These articles establish the time limit for challenging a seizure for forgery, which the Court of Appeal violated.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957 ;

Attendu que le délai de trente jours ouvert par le second de ces textes au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant la saisie ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. Y... en mainlevée d'une saisie-contrefaçon pratiquée le 12 juin 1987 à la requête de Mme X..., alors qu'il n'avait formulé cette demande que le 16 juillet 1987, l'arrêt énonce qu'il était nécessaire de notifier cette saisie à M. Y..., qui doit en conséquence être relevé de la forclusion encourue ; qu'en faisant ainsi échec à cette forclusion pour une cause non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles