Non-Salaried Manager Sickness Benefits Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which upheld the refusal to grant daily sickness benefits to a non-salaried manager who was absent due to illness while his spouse managed the branch, as the lower court incorrectly required proof of actual salary loss. The court reasoned that, according to applicable labor law, non-salaried managers are entitled to social security benefits enjoyed by employees, and the insurance fund could only suspend benefits if the employer continued remuneration during the temporary incapacity, subject to subrogation, meaning the manager's entitlement was not automatically negated simply because compensation was maintained or covered by another party during the absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 782-7 du Code du travail, article L. 782-7 du Code du travail, article 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945; Non-Salaried Manager Sickness Benefits Entitlement: The court reasoned that, according to applicable labor law, non-salaried managers are entitled to social security benefits enjoyed by employees, and the insurance fund could only suspend benefits if the employer continued remuneration during the temporary incapacity, subject to subrogation, meaning the manager's entitlement was not automatically negated simply because compensation was maintained or covered by another party during the absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the entitlement of non-salaried managers to social security benefits.
The Court of Cassation cited this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the suspension of daily allowances when remuneration is maintained.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 782-7 du Code du travail et 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur ;
Attendu que M. X..., gérant d'une succursale de la société " Coopérateurs de Champagne ", a interrompu son activité pour maladie du 15 août au 1er novembre 1985, période pendant laquelle sa femme a assuré seule la gestion du magasin ; que la cour d'appel a débouté l'intéressé de son recours contre la décision de la Caisse lui refusant le bénéfice des indemnités journalières, au motif essentiel qu'il ne justifiait pas d'une perte réelle de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale et qu'aux termes de l'article 35 du décret du 29 décembre 1945, alors en vigueur, la Caisse ne pouvait suspendre le service des indemnités journalières en cas de maintien, durant la période d'incapacité temporaire, de la rémunération par l'employeur, sous réserve de la subrogation accordée à ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai