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87-42521 Généré par l'IA

Appeal Regarding Wages During Suspension After Amnesty

Numéro de cause 87-42521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Despite the appeal regarding the penalty being rendered moot by amnesty, the appellant was deemed to have standing to challenge the lower court's refusal to order the company to pay wages corresponding to the days of suspension, although the Court ultimately rejected the substantive appeal on the remaining grounds.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Wages During Suspension After Amnesty: Despite the appeal regarding the penalty being rendered moot by amnesty, the appellant was deemed to have standing to challenge the lower court's refusal to order the company to pay wages corresponding to the days of suspension, although the Court ultimately rejected the substantive appeal on the remaining grounds.

Mots-clés

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qualité pour recourir amnistie commandement de payer suspension des indemnités de chômage renonciation à des prétentions de salaire moyens invocables
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Texte complet

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :

Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;

Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi