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88-13238 Généré par l'IA

Agricultural Operator v. Denial of Occupational Asthma Claim

Numéro de cause 88-13238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that denied an agricultural operator's claim for occupational asthma, holding that the appellate court violated applicable decrees concerning professional illness tables in the agricultural sector. The relevant decrees stipulated that professional illness tables, including revisions, apply to victims whose illness was medically established *before* the effective date of a new table or revision, although any benefits awarded could not be retroactive to a date prior to that entry into force. The lower court wrongly dismissed the claim solely because the relevant table was only introduced by a decree in 1979, which it incorrectly interpreted as only applying prospectively to conditions arising after that date.

Regeste Legislator

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l'article 49, dernier alinéa, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, l'article 14 du décret n° 73-779 du 24 juillet 1973; Agricultural Operator v. Denial of Occupational Asthma Claim: The relevant decrees stipulated that professional illness tables, including revisions, apply to victims whose illness was medically established *before* the effective date of a new table or revision, although any benefits awarded could not be retroactive to a date prior to that entry into force. The lower court wrongly dismissed the claim solely because the relevant table was only introduced by a decree in 1979, which it incorrectly interpreted as only applying prospectively to conditions arising after that date.

Mots-clés

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prestation de prévoyance droit agricole date de début du droit décisions en matière médicale modification de la demande décision de collocation

Dispositions légales citées

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l'article 49, dernier alinéa, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973
This provision, along with Article 14 of the Decree of July 24, 1973, was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated in denying the claim.
l'article 14 du décret n° 73-779 du 24 juillet 1973
This provision, along with Article 49 of the Decree of June 29, 1973, was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated in denying the claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 49, dernier alinéa, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973

This provision, along with Article 14 of the Decree of July 24, 1973, was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated in denying the claim.

l'article 14 du décret n° 73-779 du 24 juillet 1973

This provision, along with Article 49 of the Decree of June 29, 1973, was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated in denying the claim.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 49, dernier alinéa, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, rendu applicable aux personnes non salariées de l'agriculture par l'article 14 du décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 495, devenu L. 461-1, du Code de la sécurité sociale, les tableaux des maladies professionnelles du régime agricole, ainsi que les révisions dont ils pourraient être l'objet, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir un effet antérieur à cette entrée en vigueur ;

Attendu que M. X..., exploitant agricole, ayant sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de l'asthme dont il souffrait, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande, aux motifs que la maladie invoquée n'avait été inscrite au tableau n° 45 des maladies professionnelles en agriculture que par un décret du 16 janvier 1979 qui ne pouvait produire effet que pour l'avenir ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges