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88-13155 Généré par l'IA

Debtor Insolvency Date for Reorganization Proceedings

Numéro de cause 88-13155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court confirmed the opening of judicial reorganization proceedings against an individual by ruling that the state of insolvency (cessation of payments) was established at the date the initial judgment was rendered, despite the debtor's contestation. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable law by failing to assess the debtor's inability to meet its currently due liabilities with its available assets as of the date the appellate court was ruling, rather than the date of the initial proceeding's opening.

Regeste Legislator

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l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Debtor Insolvency Date for Reorganization Proceedings: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable law by failing to assess the debtor's inability to meet its currently due liabilities with its available assets as of the date the appellate court was ruling, rather than the date of the initial proceeding's opening.

Mots-clés

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insolvabilité ouverture de la procédure droit judiciaire poursuite par voie de faillite commissaire au règlement amiable des dettes ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
This article was violated by the Court of Appeal when assessing the date of the cessation of payments, leading to the cassation of the decision.
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93-19458
Creditor Reorganization Proceedings: Lack of Due Process in Appellate Court Decision on New Grounds
08/3531
Appellate Court Orders Judicial Reorganization Over Enforceable Debt Claim
94-15420
Company Appeal Regarding Date for Cessation of Payments Assessment in Insolvency Proceedings
09-10880
Debtor Reorganization Cessation of Payments Judicial Review Provisional Debt Certainty
97-20880
Judicial Reorganization Cessation of Payments Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

This article was violated by the Court of Appeal when assessing the date of the cessation of payments, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par M. X... contre un jugement ayant ouvert, à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire, a retenu, pour confirmer la décision déférée, que l'état de cessation des paiements, dont M. X... contestait l'existence, était établi " à la date du prononcé de l'ouverture de la procédure (.. ) de redressement judiciaire " ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'elle devait constater l'impossibilité pour M. X... de faire face au passif exigible avec son actif disponible en se plaçant au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 512 rendu le 17 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy