Indivision Ownership and Limitation Period for Occupation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce under a separation of property regime, a dispute arose regarding the ownership of an apartment purchased during the marriage, where one spouse claimed sole ownership due to financing, arguing the acquisition was a disguised donation to the other spouse. The appellate court ruled the apartment was jointly owned in indivision and ordered the husband to pay an occupation indemnity to the co-owner starting in January 1980. The high court partially quashed this decision, reasoning that the occupation indemnity, which substitutes for lost fruits and revenues of the indivision property, is subject to the five-year limitation period prescribed by civil code articles concerning indivision, meaning the claim for compensation could not retroactively start in January 1980.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1099 du Code civil, article 815-10 du Code civil, Art. 815-10, alinéa 2, du Code civil, Art. 815-9, alinéa 2, du Code civil; Indivision Ownership and Limitation Period for Occupation Indemnity: The appellate court ruled the apartment was jointly owned in indivision and ordered the husband to pay an occupation indemnity to the co-owner starting in January 1980. The high court partially quashed this decision, reasoning that the occupation indemnity, which substitutes for lost fruits and revenues of the indivision property, is subject to the five-year limitation period prescribed by civil code articles concerning indivision, meaning the claim for compensation could not retroactively start in January 1980.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the claim for occupation indemnity is subject to the five-year prescription period, leading to the partial cassation of the lower court's decision regarding the starting date of the indemnity.
Cited in the reasoning to establish that the occupation indemnity substitutes for the fruits and revenues of the indivision, thereby making it subject to the prescription mentioned in Article 815-10.
Texte complet
Attendu, que les époux X...-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et fonds de commerce à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux " ; que, par acte notarié du 27 mai 1969, les époux X... ont acquis un appartement sis à Chennevières-sur-Marne ; que, par jugement du 30 avril 1981, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Dijon, le tribunal de grande instance de Chaumont a prononcé leur divorce ; qu'au cours des opérations de liquidation de leurs droits respectifs, M. X... a revendiqué la propriété de l'appartement, en soutenant qu'il avait seul assuré son financement, à l'exception de quatre mensualités d'un " prêt familial " consenti par le Crédit foncier, et que l'opération d'acquisition constituait, à tout le moins, une donation déguisée au profit de son épouse, nulle par application de l'article 1099 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur procès-verbal de difficulté, a dit que l'appartement litigieux est la propriété indivise de M. X... et de Mme Y... et condamné M. X... à payer une indemnité d'occupation à compter du mois de janvier 1980 ;.
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Mais, sur le second moyen :
Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, aucune recherche relative aux fruits et revenus de l'indivision ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; qu'il résulte du second que l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères ; que l'action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'indivision, pour la jouissance exclusive de l'appartement, une indemnité d'occupation à compter du mois de janvier 1980, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité est destinée, de par sa nature même, à dédommager Mme Y... de sa propre privation de jouissance et que ne saurait donc s'appliquer la limitation dans le temps prévue par l'article 815-10 du Code civil ;
Attendu, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer une indemnité d'occupation à l'indivision à compter du mois de janvier 1980, l'arrêt rendu le 21 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon