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88-15205 Généré par l'IA

Landlord Refusal to Consent to Leasehold Improvement Upheld

Numéro de cause 88-15205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owners of bakery premises, who were landlords, appealed a decision that rejected their claim for lease termination and authorized the tenants to replace the oven, arguing the lower court improperly shifted the burden of proof by requiring them, the landlords, to establish that the proposed new oven would cause the nuisances they alleged, rather than requiring the tenants to prove the landlords' refusal was abusive. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly found the landlords failed to produce convincing evidence to support their allegation of potential neighborhood nuisances from the new oven and could not require the tenants to prove the allegation was irrelevant, which would necessitate proving a negative.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Landlord Refusal to Consent to Leasehold Improvement Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court correctly found the landlords failed to produce convincing evidence to support their allegation of potential neighborhood nuisances from the new oven and could not require the tenants to prove the allegation was irrelevant, which would necessitate proving a negative.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur résiliation de bail commercial fardeau de la preuve propriété foncière exécution de l'expulsion prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
se proposaient de mettre en place comportait bien les inconvénients qu'ils avaient dénoncés en se fondant sur des procédures judiciaires en cours, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil " ;
l'article 1315 du Code civil
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by incorrectly allocating the burden of proof regarding the nuisance caused by the new oven.
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JURITEXT000006958414
Lessor Refusal to Renew Bakery Lease Upheld on Appeal
09-65307
Landlord Authorization for Leasehold Alterations Upheld
82-10120
Revision of Lease Termination Denied Due to Improper Introduction of New Condition.
93-14843
Landlord Acceptance of Leasehold Use Change
91-13874
Landlord Termination Upheld Despite Renovation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by incorrectly allocating the burden of proof regarding the nuisance caused by the new oven.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage de boulangerie, pris à bail par les époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1987), statuant sur renvoi après cassation, de les avoir déboutés de leur demande de résiliation du bail et d'avoir autorisé les époux X... à faire procéder au changement de four de cette boulangerie, alors, selon le moyen, que " c'est au preneur, qui prétend que le refus du bailleur d'autoriser une modification des lieux loués est abusif, d'établir la réalité de cet abus ; qu'ainsi, en faisant obligation aux époux Y..., bailleurs, d'établir que le four que les époux X... se proposaient de mettre en place comportait bien les inconvénients qu'ils avaient dénoncés en se fondant sur des procédures judiciaires en cours, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil " ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'à l'appui de leur allégation, selon laquelle le nouveau four pouvait être générateur de nuisances pour le voisinage, les époux Y... n'avaient produit aucun document probant et qu'il ne pouvait être demandé aux époux X... d'établir que cette allégation n'était pas pertinente, ce qui conduirait à exiger d'eux une preuve négative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi