Service of Process on Limited Liability Company at Registered Office
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court annulled a formal demand served on a limited liability company based on procedural defects in the service attempt, specifically noting the process server attempted service at the town hall during a probable annual closure, knew the manager's personal address where domicile was elected, and failed to detail in the act the neighbor who confirmed the company's address or the impossibility of in-person or at-domicile service. The high court quashed this decision, reasoning that the process server was only obligated to attempt service at the company's registered head office, whose existence was not contested, thus violating the relevant civil procedure articles concerning service upon a legal entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 655 du nouveau Code de procédure civile, articles 654 et 690 du même Code; Service of Process on Limited Liability Company at Registered Office: The high court quashed this decision, reasoning that the process server was only obligated to attempt service at the company's registered head office, whose existence was not contested, thus violating the relevant civil procedure articles concerning service upon a legal entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is cited in conjunction with articles 654 and 690 as the legal basis for the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the nullity of the writ of execution.
These articles are cited in conjunction with Article 655 as part of the legal basis for the cassation, concerning the rules of service.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 690 du même Code ;
Attendu que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ;
Attendu que, pour déclarer nul le commandement délivré le 25 juillet 1986 à la société à responsabilité limitée Comptoir d'appareillage radioélectro ménager (Codarem) à la requête des consorts X..., la cour d'appel retient qu'en procédant à la signification de ce commandement en mairie à une date susceptible de correspondre à une fermeture annuelle, bien qu'il connût l'adresse personnelle du gérant qui avait seulement fait élection de domicile dans les locaux de la société, et en ne précisant dans l'acte ni l'identité ni le domicile de la société voisine ayant certifié le domicile de la société Codarem ni l'impossibilité d'une signification à personne ou à domicile, l'huissier de justice ne l'a pas mise en mesure de contrôler si les investigations et des diligences concrètes suffisantes avaient été opérées en vue d'une signification à personne ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'huissier de justice n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a constaté la nullité du commandement et rejeté la demande d'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles