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88-19570 Généré par l'IA

Commercial Court Payment Order Annulled for Failure to Name Presiding Magistrate

Numéro de cause 88-19570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed and annulled an order for payment issued by a commercial court because it failed to name the magistrate who deliberated and rendered the decision, which violates the requirements of the relevant procedural articles mandating the inclusion of the judges' names in every judgment under penalty of nullity.

Regeste Legislator

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Art. 454 du nouveau Code de procédure civile, Art. 458 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Court Payment Order Annulled for Failure to Name Presiding Magistrate: The Supreme Court quashed and annulled an order for payment issued by a commercial court because it failed to name the magistrate who deliberated and rendered the decision, which violates the requirements of the relevant procedural articles mandating the inclusion of the judges' names in every judgment under penalty of nullity.

Mots-clés

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nullité procédurale ordre de paiement magistrat versement de sûretés judiciaires annulation du contrat jugement par défaut

Dispositions légales citées

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Art. 454 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the nullity of the decision due to missing indication of the deliberating judge's name.
Art. 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the nullity of the decision due to missing indication of the deliberating judge's name.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 454 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the nullity of the decision due to missing indication of the deliberating judge's name.

Art. 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the nullity of the decision due to missing indication of the deliberating judge's name.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l'encontre de Mme X..., ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;

Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1988, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Châteauroux