Commercial Court Payment Order Annulled for Failure to Name Presiding Magistrate
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed and annulled an order for payment issued by a commercial court because it failed to name the magistrate who deliberated and rendered the decision, which violates the requirements of the relevant procedural articles mandating the inclusion of the judges' names in every judgment under penalty of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 454 du nouveau Code de procédure civile, Art. 458 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Court Payment Order Annulled for Failure to Name Presiding Magistrate: The Supreme Court quashed and annulled an order for payment issued by a commercial court because it failed to name the magistrate who deliberated and rendered the decision, which violates the requirements of the relevant procedural articles mandating the inclusion of the judges' names in every judgment under penalty of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the nullity of the decision due to missing indication of the deliberating judge's name.
Cited as a basis for the nullity of the decision due to missing indication of the deliberating judge's name.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal de commerce à la requête de la société Pompes Guinard à l'encontre de Mme X..., ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;
Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1988, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Châteauroux