Property Owner's Rent Increase Interest Accrual and Procedural Act Status of Non-Lawyer Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought payment of late payment interest on a rent increase, calculated from the notification date of her notice (a formal memorandum) served after the tenant had already initiated judicial proceedings regarding the lease renewal, but the appellate court denied the interest, reasoning that the memorandum, submitted by a non-lawyer representative, was not a procedural act that could trigger interest accrual under Article 1155 of the Civil Code. The high court quashed this decision, holding that the owner's memorandum, having been served after the tenant initiated judicial action, constituted a procedural act, thus violating the cited Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1155 du Code civil; Property Owner's Rent Increase Interest Accrual and Procedural Act Status of Non-Lawyer Memorandum: The high court quashed this decision, holding that the owner's memorandum, having been served after the tenant initiated judicial action, constituted a procedural act, thus violating the cited Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly states that the Court of Appeal violated this article in its ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1155 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., selon un bail qui a été renouvelé à compter du 1er juillet 1976 moyennant un nouveau prix fixé par jugement du 25 avril 1979, de sa demande tendant au paiement des intérêts de retard sur la majoration de loyer calculée à compter de la notification du mémoire de la bailleresse le 21 octobre 1977, l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1982) énonce que les mémoires institués par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, qui peuvent être signés par tout mandataire des parties, autres que les personnes habilitées par la loi à représenter les parties en justice, ne constituant pas des actes de procédure, le mémoire en défense notifié par la bailleresse ne constitue pas une demande en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mémoire de la bailleresse, notifié après la saisine du juge par la locataire, constituait un acte de procédure, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 6 juillet 1982 par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.