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82-40475, 82-40962, 82-41349 Généré par l'IA

Business Transfer Employees' Acceptance of Modified Terms Bars Severance Claim

Numéro de cause 82-40475, 82-40962, 82-41349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Employees whose employment continued following the transfer of their employer's business to a new entity, despite alleging that subsequent contractual modifications unilaterally imposed by the new employer violated their pre-existing rights under the applicable labor code article concerning business transfers, were denied their claims for notice and severance pay because the appellate court found they had accepted substantially modified, albeit less favorable, employment terms after extensive negotiations, which acceptance legally justified denying their claims, as the subsequent agreements were not designed to circumvent mandatory labor law provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Business Transfer Employees' Acceptance of Modified Terms Bars Severance Claim: Employees whose employment continued following the transfer of their employer's business to a new entity, despite alleging that subsequent contractual modifications unilaterally imposed by the new employer violated their pre-existing rights under the applicable labor code article concerning business transfers, were denied their claims for notice and severance pay because the appellate court found they had accepted substantially modified, albeit less favorable, employment terms after extensive negotiations, which acceptance legally justified denying their claims, as the subsequent agreements were not designed to circumvent mandatory labor law provisions.

Mots-clés

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indemnité de départ pourparlers transfert des rapports de travail cession d'entreprise renonciation à des prétentions de salaire validité de clause de non-concurrence

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
This article concerning the continuation of employment contracts upon transfer of business was the main subject of the dispute regarding the maintenance of prior rights.
ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited in connection with the alleged failure of the Court of Appeal to rule on a specific claim.
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91-44774
Employee Refusal of Transfer Offers Justifies Denial of Severance
90-40105
Employee Severance Pay Supplement After Business Transfer and Collective Agreement Application
93-46740
Employees v. Acquiring Company Regarding Termination Indemnities After Business Transfer
04-40810
Business Transfer Nullifies Dismissal and Severance Pay Obligation
97-42029
Successor Employer Obligation to Maintain Contractual Severance Terms Post-Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

This article concerning the continuation of employment contracts upon transfer of business was the main subject of the dispute regarding the maintenance of prior rights.

ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited in connection with the alleged failure of the Court of Appeal to rule on a specific claim.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X... ET MME Y..., REPRESENTANTS AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE REPRIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 PAR LA SOCIETE NOUVELLE FID'ALLIA ET GIRARD ET COMPAGNIE, ET QUI AVAIENT AU MOIS D'OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, CESSE LEUR TRAVAIL EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS APPORTEES A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, A L'OCCASION DE LA REPRISE DU FONDS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES INTERESSES AVAIENT CONCLU AVEC CES SOCIETES DE NOUVEAUX CONTRATS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACCORDS PASSES PAR LES SALARIES AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVANT RESTREINDRE LES DROITS QU'ILS TIENNENT DES CONTRATS DE TRAVAIL INITIAUX QUI SUBSISTENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE COMMENT CES CONVENTIONS SE CONCILIAIENT AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL OU SI LES CLAUSES DE CE DERNIER NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A LEUR APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CHACUN DES INTERESSES SELON LESQUELLES LES AVANTAGES ACQUIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LEUR AVAIENT ETE SUPPRIMES ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN EMPLOYEUR SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI, COMME AURAIT PU LE FAIRE LE PRECEDENT, APPORTE A CE CONTRAT DES MODIFICATIONS MEME SUBSTANTIELLES, SAUF AU SALARIE, QUI NE LES ACCEPTE PAS, A SE CONSIDERER COMME LICENCIE ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST A LA SUITE DE LONGS POURPARLERS QUE LES INTERESSES ONT ACCEPTE LES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES QUI LEUR ETAIENT PROPOSEES EN CONTRE PARTIE DESQUELLES ILS ONT NOTAMMENT RECU UNE NOUVELLE COLLECTION ;

QUE DES LORS QUE CES MODIFICATIONS QUI N'ETAIENT PAS DESTINEES A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ONT ETE ACCEPTEES PAR LES SALARIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 82-40.962, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME Y... TENDANT A CE QUE LES SOCIETES SOIENT CONDAMNEES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR NE LUI AVOIR PAS REMIS UNE ATTESTATION DESTINEE A LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT SUR CE POINT LA COUR D'APPEL, N'A PAS "REFUSE" D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;