Claimant v. Company Formation Funds Recipient (Handwritten Note as Pretended Receipt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued for the return of funds transferred via check for a company formation that never materialized, but the recipient defended the claim by presenting a handwritten note of debt, suggesting it proved payment. The appellate court sided with the claimant, ruling that the note was a "pretended receipt" as it lacked any indication of the claimant's involvement, meaning the presumption of debt extinguishment under the relevant civil code article did not apply, thereby validating the reversal of the lower court's decision and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1282 du Code civil; Claimant v. Company Formation Funds Recipient (Handwritten Note as Pretended Receipt): The appellate court sided with the claimant, ruling that the note was a "pretended receipt" as it lacked any indication of the claimant's involvement, meaning the presumption of debt extinguishment under the relevant civil code article did not apply, thereby validating the reversal of the lower court's decision and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the conditions for the presumption under this article were not met, thus justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par chèque du 11 septembre 1978, M. Y... a remis à Mme X... une somme de 6 600 francs en vue de la création d'une société qui, en définitive, n'a pas été constituée ; que M. Y... a assigné Mme X... en restitution des fonds ; que, pour sa défense, celle-ci a soutenu détenir régulièrement la reconnaissance de dette, ce qui faisait preuve de sa libération ; que la Cour d'appel ; par arrêt infirmatif, a accueilli la demande de M. Y... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué aux seuls motifs, selon le moyen, qu'un reçu n'était pas utile à M. Y... pour faire la preuve de sa créance dès lors qu'il avait versé la somme de 6 600 francs par chèque, moyen de preuve suffisant, et encore qu'il n'existait pas la moindre certitude de la remise volontaire d'un titre original, alors que, d'une part, la seule émission d'un chèque, simple instrument de paiement, n'établit pas en elle-même la nature de la convention en vertu de laquelle le chèque a été remis ; que seul le reçu indiquant la cause de l'obligation pouvait donc constituer pour M.
Y... un titre de remboursement ; qu'en énonçant que le reçu établi le 11 septembre 1978 par Mme X... n'était pas utile puisqu'il avait procédé à un règlement par chèque, moyen de preuve suffisant, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1l3l du Code civil ; alors que, d'autre part, en imposant à Mme X... la charge d'établir la remise volontaire par M. Y... du titre constitué par la reconnaissance de dette, les juges du second degré auraient violé l'article 1282 du Code civil et auraient inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que la Cour d'appel, ayant constaté que le reçu produit était intégralement rédigé de la main de Mme X... et ne portait nulle mention "d'une quelconque intervention de la part de François Y...", en a déduit qu'il s'agissait d'un "prétendu reçu" dont la détention par Mme X... n'entraînait pas présomption de paiement ; que, dès lors, les conditions donnant naissance à la présomption de l'article 1282 du Code civil n'étant pas réunies, la Cour d'appel n'a pas encouru le grief de la seconde branche du moyen et a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 23 septembre 1982, par la Cour d'appel de Colmar.