Third-Party Liability for Pension Payments and Res Judicata Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil action brought by a party seeking reimbursement for survivor's pensions paid following an involuntary manslaughter conviction, the appellate court declared the claim inadmissible, ruling that the reasons supporting a prior 1978 appellate decision—which merely refused to record the intention to pursue a civil claim—were binding under the authority of *res judicata* because that prior decision held that a third-party liable could not be charged with the pension payments. The high court overturned the appellate decision, finding that applying *res judicata* to the *reasons* of a prior decision that only refused to record a procedural declaration (refus de donner acte) violated the provisions of the Civil Code regarding the authority of a final judgment and the related procedural rules concerning the scope of a final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Third-Party Liability for Pension Payments and Res Judicata Application: The high court overturned the appellate decision, finding that applying *res judicata* to the *reasons* of a prior decision that only refused to record a procedural declaration (refus de donner acte) violated the provisions of the Civil Code regarding the authority of a final judgment and the related procedural rules concerning the scope of a final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the authority of res judicata was cited as the legal basis for the annulment of the Court of Appeal's decision, which had improperly applied it.
This procedural provision was cited alongside Article 1351 of the Civil Code as part of the legal basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LA POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE M. Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE M. MONNIER X... DE E. D. F. DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR DEMANDER ACTE DE SON INTENTION DE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS VERSEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME ;
QU'UN ARRET DU 26 JANVIER 1978 AVAIT REFUSE A DONNE ACTE ;
QU'E. D. F. A ALORS SAISI UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONTRE M. Y... ET SON ASSUREUR LA M.G.F.A. ;
QUE CEUX-CI ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION D'E.D.F., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES MOTIFS RETENUS AU SOUTIEN DE L'ARRET DE 1978 AUXQUELS S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ONT DECIDE QUE LES PENSIONS VERSEES A LA VEUVE ET AUX ORPHELINS NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QUE CETTE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;
QU'EN RECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX MOTIFS D'UNE DECISION QUI, DE SURCROIT SE BORNAIT A REFUSER UN DONNE ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;